Expertise d'assuré dommages incendie et explosion
Missions d'expertise pour sinistres dommages (Lot 1)
Champ d'application
- Expertise d'assuré pour sinistres dommages liés à incendie, explosion et foudre au‑delà d'un seuil (supérieur à 10 000 €). Interventions réalisées par experts titulaires des qualifications requises (CEA, FUEDI ou équivalent).
Prise en charge et accueil du dossier
- Réception de la déclaration de sinistre et prise de contact avec le gestionnaire dédié sous 24 heures ouvrables pour organiser la reconnaissance et vérifier l'accessibilité.
Déplacements et constats sur site
- Visite de reconnaissance selon délai de priorité (visite en urgence : délai réduit pour sinistres supérieurs à seuil fixé).
- Procéder aux constatations techniques, mise en œuvre des mesures conservatoires, sécurisation des lieux et relevés photographiques.
Expertise technique et chiffrage
- Recherche des causes et circonstances, établissement du procès‑verbal de causes et circonstances et du procès‑verbal de constatation des dommages (contradictoire, signatures).
- Estimation détaillée des dommages des biens affectés (délai standard prévu pour remise d'estimation ; recours à des tiers si expertise technique complémentaire nécessaire).
- Négociation amiable et contradictoire des montants avec tiers responsables et leurs assureurs ; actions de recours formalisées (lettres de mise en cause, échanges avec assureurs tiers).
Livrables et transmissions
- Transmission dématérialisée des livrables via plateforme extranet sécurisée : procès‑verbal d'expertise contradictoire signé, note de synthèse (causes, nature des dégâts, examen des recours), photos, chiffrage, lettres de mise en cause et lettre de demande de paiement.
- Rapport d'expertise complet transmis selon délai prévu après retour du PV signé.
Suivi, reporting et réunions
- Communication continue de l'avancement des dossiers via plateforme dédiée.
- États statistiques trimestriels et tableau récapitulatif annuel des sinistres.
- Participation aux réunions de suivi et proposition d'actions d'amélioration et d'indicateurs de performance.
Modalités contractuelles et exigences opérationnelles
- Missions exécutées sur bons de commande ; tarification selon bordereau de prix unitaires (BPU) et possibilité de prestations hors BPU sur devis.
- Désignation d'une personne responsable nommée ; règles de substitution et délais précisés.
- Remise dématérialisée des documents ; exigences d'impression éco‑responsable uniquement sur demande.
- Production et dépôt des attestations d'assurance et des pièces sociales/fiscales selon périodicité requise; respect des qualifications techniques exigées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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