Expertise d'assuré dommages incendie et explosion

Paris Habitat — Office public de l'habitat
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Date limite
31 juillet 2026 à 16 h
Localisation
Paris (75) et territoires métropolitains
Durée
12 mois (à compter du 01/04/2027 ou de la notification)
Budget
Min: 0 € - Max: 1 000 000 €

Missions d'expertise pour sinistres dommages (Lot 1)

Champ d'application

  • Expertise d'assuré pour sinistres dommages liés à incendie, explosion et foudre au‑delà d'un seuil (supérieur à 10 000 €). Interventions réalisées par experts titulaires des qualifications requises (CEA, FUEDI ou équivalent).

Prise en charge et accueil du dossier

  • Réception de la déclaration de sinistre et prise de contact avec le gestionnaire dédié sous 24 heures ouvrables pour organiser la reconnaissance et vérifier l'accessibilité.

Déplacements et constats sur site

  • Visite de reconnaissance selon délai de priorité (visite en urgence : délai réduit pour sinistres supérieurs à seuil fixé).
  • Procéder aux constatations techniques, mise en œuvre des mesures conservatoires, sécurisation des lieux et relevés photographiques.

Expertise technique et chiffrage

  • Recherche des causes et circonstances, établissement du procès‑verbal de causes et circonstances et du procès‑verbal de constatation des dommages (contradictoire, signatures).
  • Estimation détaillée des dommages des biens affectés (délai standard prévu pour remise d'estimation ; recours à des tiers si expertise technique complémentaire nécessaire).
  • Négociation amiable et contradictoire des montants avec tiers responsables et leurs assureurs ; actions de recours formalisées (lettres de mise en cause, échanges avec assureurs tiers).

Livrables et transmissions

  • Transmission dématérialisée des livrables via plateforme extranet sécurisée : procès‑verbal d'expertise contradictoire signé, note de synthèse (causes, nature des dégâts, examen des recours), photos, chiffrage, lettres de mise en cause et lettre de demande de paiement.
  • Rapport d'expertise complet transmis selon délai prévu après retour du PV signé.

Suivi, reporting et réunions

  • Communication continue de l'avancement des dossiers via plateforme dédiée.
  • États statistiques trimestriels et tableau récapitulatif annuel des sinistres.
  • Participation aux réunions de suivi et proposition d'actions d'amélioration et d'indicateurs de performance.

Modalités contractuelles et exigences opérationnelles

  • Missions exécutées sur bons de commande ; tarification selon bordereau de prix unitaires (BPU) et possibilité de prestations hors BPU sur devis.
  • Désignation d'une personne responsable nommée ; règles de substitution et délais précisés.
  • Remise dématérialisée des documents ; exigences d'impression éco‑responsable uniquement sur demande.
  • Production et dépôt des attestations d'assurance et des pièces sociales/fiscales selon périodicité requise; respect des qualifications techniques exigées.

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