Expertise et assistance technique après sinistre

• Réception d'une fiche sinistre précisant lieu, date, description et contacts ; intervention autorisée sur simple courriel d'assignation.
• Établissement d'un devis détaillé pour chaque dossier ; validation formalisée par émission d'un bon de commande avant exécution.
• Coordination et échanges avec l'ensemble des intervenants concernés (services techniques, sous-traitants, parties prenantes) pour collecte et examen des informations techniques nécessaires.

Compétences, moyens et sécurité des interventions

• Intervention sur ouvrages de toutes natures (y compris hauteurs et toitures) avec moyens techniques adaptés et équipements de protection.
• Obligation de continuité de service : binôme de gestionnaire, ligne de contact directe et possibilité de remplacement en cas d'indisponibilité prolongée.
• Respect des règles de sécurité sur site et mesures de sécurité pour la gestion des incidents.

Urgences et interventions contraintes

• Dossiers urgents signalés par notification spécifique entraînant délais d'exécution raccourcis et application d'un bordereau tarifaire dédié pour les prestations urgentes.
• Possibilité de constatations rapides et diligences sous autorisation expresse.

Conflit d'intérêts et impartialité

• Refus de mission obligatoire en cas de conflit d'intérêts avéré avec une partie au dossier ; obligation d'en informer l'auteur de la saisine.

Données et confidentialité

• Échanges de données sécurisés obligatoires, conformité au RGPD exigée.
• Mise à disposition d'une solution technique sécurisée pour l'échange et le stockage des informations liées aux dossiers.

Livrables et obligations post‑mission

• Transmission, dans les délais contractuels, de l'intégralité des originaux et des copies des dossiers saisis vers l'entité désignée.
• Respect des procédures de transmission documentaire et des modalités de conservation définies contractuellement.

Sous-traitance

• Modalités de recours à la sous-traitance encadrées : obligations de conformité, documents justificatifs et possibilité de paiement direct du sous-traitant lorsqu'il y a lieu.