Évolution des documents d’urbanisme et études environnementales

Le lot couvre les études nécessaires à l’évolution des documents d’urbanisme du Grand Dax, selon la procédure et la nature des incidences : étude cas par cas ad hoc, étude cas par cas de droit commun, évaluation environnementale ou études complémentaires.

Les études cas par cas permettent de saisir l’autorité environnementale afin qu’elle rende un avis conforme sur l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale. L’autorité environnementale dispose de 2 mois pour répondre. L’évaluation environnementale est incluse dans le rapport de présentation et permet de solliciter son avis ; le délai de réponse indiqué est de 3 mois.

Le titulaire peut également être consulté pour une étude 4 saisons isolée ou pour la mise à jour de l’inventaire des zones humides de secteurs à enjeux. Cette dernière mission doit affiner la connaissance des zones humides, de leur zone contributive ou d’alimentation et, si possible, de leurs fonctionnalités, identifier les secteurs à préserver de l’urbanisation ainsi que les zones humides dégradées pouvant être restaurées ou utilisées pour des projets de compensation.

Évaluation environnementale de la modification n°5 du PLUi-H

La partie en marché ordinaire porte sur l’évaluation environnementale systématique de la modification n°5 du PLUi-H. Elle concerne notamment :

• le reclassement en zone NC de quatre parcelles cadastrées CL 19, 20, 32 et 33, actuellement en zone N à Dax, pour l’exploitation de limons ;
• la réduction d’une trame verte principale pour créer une aire de stationnement de 40 places rue Utrillo à Dax ;
• la réduction d’une trame verte principale sur la parcelle CN 406 du Centre Hospitalier de Dax Côte d’Argent pour permettre une nouvelle construction ;
• la suppression de l’emplacement réservé ER 9 Nungesser et Coli.

Le titulaire rédige le rapport de présentation environnemental conformément aux articles R.104-18 à R.104-20 du Code de l’urbanisme. Le rapport commun présente la procédure, les incidences environnementales et les modifications à apporter au document d’urbanisme. Le Grand Dax le dépose ensuite auprès de l’autorité environnementale.

Le rapport comprend au minimum :

• un résumé non technique ;
• la présentation du plan ou programme, de ses objectifs, de son contenu et de son articulation avec les autres plans ou programmes ;
• l’état initial de l’environnement, ses perspectives d’évolution, les principaux enjeux et les caractéristiques environnementales de la zone ;
• la description et l’évaluation des effets notables sur l’environnement et la santé humaine ;
• les solutions de substitution raisonnables ;
• les motifs du choix du projet ;
• les mesures de réduction et, si possible, de compensation des incidences négatives ;
• les critères, indicateurs et modalités de suivi des effets du document.

La mission doit intégrer les éléments fournis par le Grand Dax et être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone, à l’importance des aménagements et à leurs incidences prévisibles. Le titulaire travaille notamment avec le service d’information géographique et avec le bureau d’études chargé du dossier d’autorisation environnementale lié au projet de carrière de limons.

Le Grand Dax dispose de 10 jours pour valider l’étude. Les reprises demandées jusqu’à validation sont réalisées gratuitement. Pour chaque marché subséquent, le candidat précise les étapes, le planning, les réunions de lancement et de restitution ainsi que les éventuelles réunions de cadrage, de restitution des scénarios et de finalisation.

Livrables et exigences communes

Les rapports et notes sont remis en formats numériques modifiables compatibles avec les outils bureautiques. Les données cartographiques sont fournies en format CNIG, avec les couches SIG utilisées, leurs métadonnées et les coordonnées en RGF93 Lambert zone 5 Conique Conforme 46 ainsi qu’en RGF93 Lambert 93 pour l’intégration au Géoportail de l’urbanisme. Chaque fichier est accompagné d’une fiche de métadonnées. L’intégralité des données traitées ou créées est remise au Grand Dax, qui en devient propriétaire en fin de prestation.

Le dossier est transmis au plus tard 15 jours avant les réunions prévues pour permettre la relecture et la validation. Les réunions peuvent associer les services du Grand Dax, les acteurs du projet, des riverains, des associations et des institutions publiques. Des échanges téléphoniques ou en visioconférence peuvent intervenir selon les besoins.