Évaluation psychologique des candidats à l’adoption

La prestation consiste à évaluer le contexte familial, éducatif et psychologique dans lequel se forme le projet d’adoption, afin d’identifier les ressources, limites et éventuelles contre-indications au regard des besoins et de l’intérêt de l’enfant. Les entretiens sont organisés par le titulaire dans des locaux permettant l’accueil et l’écoute confidentielle des candidats.

Entretiens et situations évaluées

• Pour un couple : 3 entretiens hors cas particulier, soit 1 entretien conjugal et 1 entretien individuel avec chacun des membres du couple.
• Pour une personne seule : 2 entretiens individuels.
• Pour chaque enfant mineur issu du couple ou de la personne seule : 1 entretien, avec ou sans la présence du ou des parents ; un seul entretien est facturé.
• Entretiens complémentaires en cas de changement d’évaluateur, de recours gracieux ou contentieux, de reprise après suspension, d’actualisation ou de complément d’enquête.

Les entretiens comprennent notamment l’analyse historicisée des parcours de vie individuel et conjugal, de la dynamique affective, du fonctionnement psychique, de l’émergence du désir d’enfant et de l’élaboration du projet d’adoption. L’évaluateur amène les candidats à identifier leurs compétences, leurs ressources, leurs limites et les points nécessitant un approfondissement.

La prise de contact doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande d’évaluation. Le premier entretien et les suivants durent au minimum une heure. Le délai général est de 6 mois pour les premières évaluations et renouvellements, de 3 mois pour les actualisations et de 1 mois pour les compléments. Une actualisation ou un complément comprend 1 entretien, ou 2 au maximum.

Rapport d’évaluation

Après réalisation des entretiens, le titulaire rédige un rapport final comportant un avis positif ou négatif sur la délivrance de l’agrément. Le rapport comprend au minimum quatre pages et indique le nombre et les dates des rencontres. Il est transmis au service compétent pour relecture sous forme dématérialisée, puis adressé en original par courrier en un exemplaire.

Le rapport traite notamment :

• l’histoire personnelle, la personnalité et les modalités relationnelles des candidats ;
• l’histoire et la dynamique affective individuelle ou conjugale et le rapport à la conjugalité ;
• l’émergence, la construction et le contenu du projet d’adoption ;
• la place de l’enfant adopté dans l’environnement familial et la prise en compte des enfants déjà au foyer ;
• les ouvertures et limites concernant les besoins spécifiques d’un enfant adoptable ;
• les besoins et attentes des enfants issus du couple ou de la personne seule ;
• les capacités à adopter et le projet définitif, notamment l’origine, l’âge, la santé, la fratrie et les modalités d’adoption envisagées.

Tout avis négatif doit être motivé. Le rapport est établi conformément au modèle fourni, avec une conclusion motivée tenant compte des ressources, disponibilités et limites des candidats.

Professionnels et organisation contractuelle

L’évaluation est réalisée par un psychologue intervenant au sein d’un organisme habilité ASE ou directement par un médecin psychiatre. Le titulaire fournit les qualifications, l’expérience, les CV ou profils de poste et les diplômes ou titres professionnels des évaluateurs. Le remplacement d’un intervenant doit porter sur une personne de niveau et d’expérience au moins équivalents, soumise à validation selon la procédure contractuelle.

Les bons de commande sont attribués aux titulaires par roulement. En cas de demande de changement d’évaluateur ou de recours, l’évaluation ne peut pas être réalisée par le titulaire à l’origine de l’évaluation initiale. En cas de reprise après suspension, elle est réalisée par l’évaluateur ayant commencé les premiers entretiens. Un bilan annuel indique le nombre d’entretiens réalisés, le nombre d’heures passées et les arrêts de procédure.

Les prestations impliquent le respect du secret professionnel, de la confidentialité et du RGPD. Le titulaire agit comme sous-traitant du responsable de traitement et doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.