Évaluation environnementale du PADDUC

La mission accompagne l’élaboration de la révision partielle du PADDUC et produit son rapport sur les incidences environnementales, son résumé non technique et le dossier destiné à la saisine de l’autorité environnementale. L’analyse porte sur les dispositions effectivement proposées, à mesure qu’elles sont assez précises pour être évaluées ; les éléments encore génériques et les données manquantes doivent être signalés, sans être complétés à la place de la Collectivité.

Cadrage et analyse

Le cadrage méthodologique (15 à 25 pages) définit les enjeux, la maille territoriale, les sources, les hypothèses climatiques, la méthode d’évaluation, le traitement Natura 2000 et l’articulation des pièces concernées. L’état initial est actualisé de façon ciblée à partir notamment du rapport environnemental de 2015, de l’analyse des effets du PADDUC de 2024 et des données récentes (2020–2026). Les inventaires de terrain exhaustifs ne sont pas demandés ; des reconnaissances ponctuelles ou une expertise de sites sensibles peuvent être proposées si un angle mort majeur le justifie, avec accord écrit préalable.

L’évaluation couvre les orientations stratégiques 1 à 9 dès leur traduction en règles, cartes, critères ou programmes. Elle territorialise les incidences et les enjeux, notamment pour l’eau et la capacité d’accueil, le foncier et le logement, les filières agricoles et l’irrigation, le littoral et les milieux marins, la biodiversité et la trame verte et bleue, le climat et l’énergie, les mobilités, ainsi que les risques d’incendie, d’inondation et d’érosion. Pour l’eau, elle examine séparément la conditionnalité des ouvertures à l’urbanisation aux ressources en eau potable, assainissement et eau brute, les incidences concrètes des programmes d’ouvrages et leurs usages multiples, dont la petite hydraulique jusqu’à 8 MW et le photovoltaïque au sol ou flottant sur les retenues.

Le périmètre comprend aussi l’évaluation des traductions spatiales et juridiques du PADDUC révisé (SAT et orientations réglementaires) et, lorsque la révision les fait évoluer ou les met en cohérence, des annexes SMVM, SRCE/TVB et SRCAE. Le SRCAE est traité dans le rapport du PADDUC, non dans un rapport distinct ; le schéma de 2013 sert de référence et de document d’articulation. Le titulaire coordonne son analyse avec l’évaluation distincte du PTITI, traite les incidences réciproques et ne refait pas cette évaluation.

Incidences, choix et mesures

La mission comprend l’analyse des incidences notables probables, positives ou négatives, directes ou indirectes, temporaires ou permanentes, à court, moyen et long terme, y compris les effets cumulés sur la santé humaine, la population, la biodiversité, les sols, les eaux, l’air, le climat, le bruit, les paysages, le patrimoine et les risques. Elle inclut une évaluation Natura 2000 proportionnée lorsque des dispositions sont susceptibles d’affecter un site.

Les solutions de substitution comparent au minimum le scénario de référence, le projet et une alternative plus sobre ou protectrice pour le foncier et l’eau. Les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation sont rédigées et hiérarchisées, en distinguant celles déjà intégrées au projet des recommandations ; des indicateurs de suivi actionnables sont proposés.

Livrables et échanges

Les productions comprennent une note de cadrage et un état initial actualisé, une note intermédiaire d’incidences, le rapport environnemental complet, un résumé non technique autonome de 20 à 40 pages, un atlas cartographique imprimable et SIG, le dossier de saisine et une présentation orale d’une heure. Le rapport inclut notamment les solutions de substitution, l’articulation avec les plans et programmes pertinents, les méthodes et difficultés, les mesures ERC et les modalités de suivi. Les livrables sont fournis en français, en Word éditable, PDF/A, tableaux Excel ou ODS, couches SIG et figures haute définition ; les données SIG utilisent un format interopérable (GeoPackage ou Shapefile), avec métadonnées ISO 19115 et projection officielle.

La gouvernance prévoit une réunion de lancement, quatre réunions de pilotage, quatre ateliers techniques avec les offices concernés selon le besoin, une restitution finale et de courts points hebdomadaires en visioconférence durant les mois 2 à 5. Les phases ultérieures, si déclenchées par ordre de service, couvrent l’intégration de l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse, la mise à jour pour l’enquête publique ou la participation du public, puis la déclaration environnementale après approbation.