Études d’impact et dossiers réglementaires pour l’aménagement de la N2

Le marché couvre la mise à jour des études préalables d’un aménagement routier et la production des dossiers nécessaires à son instruction. Il comprend quatre missions de tranche ferme et une mission optionnelle de définition des mesures compensatoires.

Études préalables

La mission d’étude d’impact s’appuie sur une analyse critique des études antérieures, vérifie les procédures applicables et identifie les données à acquérir. Elle examine le projet dans son ensemble, ses variantes et leur articulation avec l’aménagement plus global de la N2 entre Paris et Soissons. L’analyse compare notamment la situation de référence issue de la DUP de 2003 et les variantes d’aménagement, et justifie le choix retenu au regard des enjeux environnementaux, techniques et fonctionnels.

L’étude évalue les effets directs et indirects, temporaires et permanents, positifs et négatifs, sur les milieux naturels, les sols, les eaux, l’air, le climat, le patrimoine et les paysages, le voisinage, l’agriculture, les activités économiques et le milieu humain. Elle traite notamment :

• le trafic, les scénarios AMS et AME de la SNBC, l’incertitude liée au boulevard urbain et l’accidentologie ;
• l’hydrologie, l’hydrogéologie et l’hydraulique, les ressources en eau et leur vulnérabilité, ainsi que les effets sur les écoulements et le risque d’inondation, avec modélisation des crues cinquantennale et centennale ;
• le paysage, à travers la caractérisation des entités et ambiances, et la production d’un parti d’aménagement illustré par des plans, coupes ou photomontages ;
• les émissions de gaz à effet de serre en phases travaux et exploitation, les mesures ERC associées et la vulnérabilité climatique, notamment à l’augmentation des températures et à la modification de la pluviométrie.

Le volet socio-économique fournit les flux monétarisés, les indicateurs de rentabilité, une analyse de sensibilité, une note de synthèse destinée aux dossiers et les fichiers de calcul exploitables. L’étude préalable agricole recense les exploitations concernées ou riveraines, avec des enquêtes individuelles auprès de 100 % des exploitants concernés ou limitrophes. Elle cartographie notamment les îlots PAC, les systèmes de culture et d’élevage, les réseaux d’irrigation et le potentiel agronomique des sols ; elle analyse les pertes de surfaces, les délaissés, les accès et parcours agricoles, ainsi que les conséquences économiques sur les exploitations et les filières. Elle recherche des mesures d’évitement et de réduction et propose des compensations collectives agricoles adaptées au territoire.

Dossiers réglementaires et assistance à l’instruction

Le titulaire prépare le dossier d’enquête préalable à la déclaration de projet et le dossier de demande d’autorisation environnementale, en veillant à la cohérence juridique et technique des pièces. Le dossier d’autorisation comprend notamment un dossier complet au titre de la loi sur l’eau, une demande de dérogation relative aux espèces protégées et une évaluation des incidences Natura 2000. La dérogation doit argumenter les conditions cumulatives requises, dont la raison impérative d’intérêt public majeur, l’absence de solution alternative satisfaisante et la pérennité des mesures compensatoires sur au moins 30 ans. Les livrables comprennent des dossiers provisoires et finalisés, un résumé non technique et les couches géographiques utilisées.

L’assistance à maîtrise d’ouvrage accompagne l’instruction : préparation et dépôt dématérialisé des dossiers, analyse des avis et observations, propositions de réponses et de compléments, reprise et redépôt des pièces, contribution aux mémoires en réponse, et appui aux échanges avec les services instructeurs, le CNPN et les acteurs de l’enquête publique. Elle inclut aussi la relecture technique et juridique du projet d’arrêté préfectoral et, si demandé, la préparation de supports de communication.

Mission optionnelle de mesures compensatoires

Si de nouvelles mesures sont nécessaires, le titulaire travaille avec le prestataire chargé d’identifier les sites potentiels et vérifie l’équivalence écologique entre pertes et gains, en examinant la nature, la quantité et la qualité fonctionnelle des écosystèmes, leur trajectoire et leur connectivité. Il propose les sites et les moyens de garantir la pérennité des mesures, définit les travaux de restauration écologique ou hydraulique, les principes de gestion et de suivi, les coûts et les procédures nécessaires. Une fiche descriptive et une cartographie sont prévues pour chaque mesure. La recherche des sites, la réalisation des mesures, la maîtrise d’œuvre et leur suivi scientifique sont exclus du marché. Les principes de gestion de long terme doivent généralement s’inscrire sur 30 à 50 ans, avec un suivi pluriannuel.

Formats et contrôle des livrables

Les rapports sont remis en PDF et en format natif modifiable ; les couches sont géoréférencées en Lambert 93 - CC49. La base SIG est restituée au format QGIS, avec catalogage des tables et de leurs attributs et test du transfert zippé des chemins relatifs. Les illustrations intégrées sont fournies en JPG haute définition et les modélisations acoustiques dans le format natif du logiciel utilisé. Deux exemplaires complets papier couleur sont fournis si requis. Les livrables font l’objet de points d’arrêt, de contrôles et de reprises selon les observations formulées.