Études de gouvernance de la mobilité et d'accord de branche TRV

Le marché associe deux prestations intellectuelles distinctes, attribuées indépendamment : une étude stratégique sur l'évolution institutionnelle de la mobilité à La Réunion et un accompagnement juridique, économique et méthodologique de la mise en œuvre de l'accord de branche du transport routier de voyageurs (TRV).

Lot 1 — Évolution institutionnelle de la mobilité

La prestation établit un diagnostic juridique, institutionnel, organisationnel et financier du SMT IdRM, de ses compétences, de sa gouvernance et de ses relations avec la Région, les cinq EPCI-AOM, l'État et les opérateurs. Elle analyse également la participation citoyenne effective, les obligations légales de concertation et les pratiques d'autres autorités organisatrices, notamment dans les DROM.

L'étude doit notamment :

• cartographier les acteurs, compétences, interactions, superpositions et complémentarités entre les différents niveaux de gouvernance ;
• intégrer les effets de la LOM, des lois NOTRe et 3DS, les spécificités ultramarines et les interfaces liées au projet Réunion Express, à l'intermodalité, à la tarification, à la billettique et aux données de mobilité ;
• actualiser les principaux agrégats du transport public réunionnais et évaluer financièrement les grands projets de mobilité à l'horizon 2040, en tenant compte des contraintes budgétaires ;
• simuler un versement mobilité unique déplafonné et identique sur le territoire, ainsi que l'application éventuelle d'un VMRR ;
• proposer au minimum six scénarios distincts, fondés sur une revue juridique et technique, des retours d'expérience et des entretiens avec les parties prenantes. La DPGF décrit, pour le rapport de scénarios, un contenu d'au moins quatre scénarios ;
• documenter pour chaque scénario la base légale, la gouvernance, la répartition des compétences, la participation citoyenne, les impacts financiers et budgétaires, le calendrier, l'analyse SWOT, les risques, la faisabilité et les effets sur le service aux usagers ;
• élaborer un schéma directeur évolutif sur trois ans avec orientations, étapes, indicateurs, ressources et conditions de conduite du changement.

Les livrables prévus comprennent une note de cadrage et un diagnostic préliminaire (M+2), un état des lieux institutionnel et une analyse financière des projets (M+4), un rapport sur la participation citoyenne et une étude comparative (M+6), un rapport de scénarios et des fiches comparatives standardisées (M+9), puis un rapport final avec recommandations hiérarchisées, schéma directeur, note exécutive de 10 pages maximum, diaporama et annexes documentaires (M+12). Les documents préparatoires sont transmis au moins 15 jours ouvrables avant les séances du Comité syndical et les comptes rendus sont remis dans les 7 jours ouvrables suivants.

Les entretiens couvrent notamment les collectivités membres, services techniques, Préfecture, DEAL, DGITM, GART, AGIR Transports, opérateurs, organisations professionnelles, associations d'usagers, syndicats de salariés et experts nationaux. Les livrables sont rédigés en français, remis en formats numériques modifiables .docx et .pdf, avec schémas, tableaux, graphiques, pagination, table des matières, index technique et respect de la charte graphique d'IdRM.

Lot 2 — Accord de branche TRV

La mission fournit aux six AOM réunionnaises et au SMT IdRM un cadre commun d'analyse de l'accord de branche, applicable aux DSP et aux marchés publics de transport collectif, scolaire, périscolaire et occasionnel. Elle distingue les effets directs — masse salariale, charges sociales, primes, GVT et avantages sociaux — des effets indirects liés à la réorganisation des services et des effectifs.

Elle comprend notamment :

• l'analyse juridique exhaustive du champ d'application, des rémunérations, classifications, temps et conditions de travail, de l'articulation avec les accords d'entreprise et des spécificités applicables à La Réunion ;
• la cartographie des contrats et opérateurs par AOM, avec nature du contrat, durée résiduelle, mécanismes de révision tarifaire et clauses pertinentes ;
• la production d'un guide méthodologique et juridique partagé ;
• le chiffrage des impacts par contrat et par opérateur, avec fiches individualisées, hypothèses et marges d'incertitude ;
• un outil de simulation financière paramétrable et actualisable ;
• un protocole de dialogue avec les opérateurs, des grilles d'analyse, trames de réponses, guides de réunion de renégociation et modèles de comptes rendus ;
• une session de formation et d'appropriation d'une demi-journée en distanciel ;
• en phase optionnelle, un accompagnement juridique au fil de l'eau pendant 12 mois, avec droit à question illimité, réponses écrites sous 5 jours ouvrables, deux séances de travail avec les AOM, validation des projets d'avenants ou de nouveaux contrats et rapport de bilan.

Les livrables sont remis en formats numériques modifiables .docx, .xlsx et .pdf, ainsi qu'en 2 exemplaires imprimés. Les tableurs et outils sont fournis dans un format ouvert, documenté et réutilisable. La Commission AFFGET, réunissant notamment le SMT IdRM et les six AOM, se réunit au minimum quatre fois ; au moins deux ateliers collectifs sont organisés pour valider les méthodes et favoriser leur appropriation. Les données individuelles des opérateurs restent strictement confidentielles ; les restitutions inter-AOM sont agrégées ou anonymisées lorsque nécessaire.