Études environnementales réglementaires

Le cadrage préalable avec les services de l’État et, le cas échéant, l’autorité environnementale comprend l’identification des interlocuteurs, la préparation des supports et réunions, l’assistance aux échanges, l’analyse des observations et la formalisation des conclusions. Les livrables incluent un support de présentation au format PPT, les comptes rendus et, si nécessaire, une note d’alerte proposant des pistes de négociation.

Le titulaire définit les études spécifiques nécessaires, rédige leurs cahiers des charges, peut assister à l’analyse des offres et vérifie la cohérence des études produites avec les exigences réglementaires. Cette mission couvre notamment, lorsque nécessaire, les investigations relatives à la pollution des sols et des milieux. Les résultats sont coordonnés et synthétisés pour leur intégration dans les dossiers.

Le dossier d’autorisation environnementale regroupe notamment :

• l’étude d’impact et ses annexes ;
• le dossier au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ;
• les pièces spécifiques correspondant aux procédures identifiées ;
• les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation ;
• les mesures de suivi environnemental et les documents complémentaires demandés pendant l’instruction.

L’étude d’impact comprend le résumé non technique, la description du projet et de ses phases opérationnelles, l’état initial et son évolution probable, l’analyse de la population, de la santé humaine, de la biodiversité, des terres, sols, eaux, air, climat, patrimoine et paysage, ainsi que l’évaluation des incidences directes, indirectes, secondaires, cumulatives, transfrontalières, temporaires, permanentes, positives et négatives. Elle traite également des ressources naturelles, émissions, nuisances, déchets, risques d’accidents ou de catastrophes, solutions de substitution, mesures ERC, modalités de suivi, méthodes d’évaluation et experts contributeurs.

Le volet loi sur l’eau vérifie la compatibilité avec le SDAGE et le respect du SAGE, identifie les rubriques et le régime applicable au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, et rassemble les informations relatives au projet, à son fonctionnement, aux eaux utilisées ou affectées, au suivi, à la surveillance, aux incidents et à la remise en état. Il comprend notamment les plans, justificatifs fonciers, éléments graphiques et pièces exigées par les articles R.214-32, R.181-13 et R.122-5.

Les autres procédures réglementaires sont identifiées et intégrées au dossier, hors urbanisme. Le titulaire coordonne notamment les éléments du dossier de dérogation espèces protégées déjà confié à URBYCOM. Il prépare le dépôt selon la procédure appropriée, sous forme dématérialisée ou, si nécessaire, en quatre exemplaires papier et sous forme électronique. Pour les consultations, il remet un dossier papier reproductible en 2 exemplaires et une version numérique. Il assure le suivi de la recevabilité et de l’instruction, les réunions, réponses aux demandes de compléments, mises à jour, notes, courriers et comptes rendus jusqu’aux décisions administratives.

La concertation comprend la préparation des supports, l’assistance aux réunions, les échanges avec les parties prenantes, la traçabilité des observations, l’accompagnement de l’enquête publique, l’analyse des questions et la rédaction, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, du mémoire en réponse. La concertation institutionnelle et de projet inclut les présentations aux instances et commissions, les réunions COTECH et COPIL, les supports de validation, les relevés de décision et les comptes rendus.

La coordination générale porte sur la cohérence entre les études, le programme d’aménagement, les pièces réglementaires, les procédures et le calendrier général. L’équipe attendue associe un bureau d’études environnementales mandataire, des compétences juridiques et des compétences techniques pour la concertation et l’enquête publique.

Les documents sont remis en 1 exemplaire papier reproductible, 1 exemplaire électronique et 1 exemplaire sur clé USB, dans des formats compatibles notamment .zip, .pdf, .docx, .xlsx, .pptx, DWF, .bmp, .jpg ou .gif. Les fichiers doivent être contrôlés par antivirus ; en cas de difficulté de récupération ou de virus, un support électronique lisible et sain doit être transmis sous 5 jours. Les délais d’établissement prévoient notamment 15 jours pour le rapport de synthèse et le planning de la phase préalable, 8 jours pour les cahiers des charges d’études spécifiques et des délais compatibles avec le planning du projet pour les autres dossiers. La réception des documents intervient sous 8 jours, ou 15 jours pour le dossier d’autorisation environnementale, l’absence de réponse valant acceptation.