Étude stratégique sur le logement intermédiaire et le bail réel solidaire

La mission établit un diagnostic du logement abordable à la location et à l’accession, avec un approfondissement du logement locatif intermédiaire (LLI) et du bail réel solidaire (BRS). Elle doit éclairer les choix de la collectivité et aboutir à des propositions d’intervention opérationnelles.

Diagnostic de l’offre et de la demande

Le titulaire inventorie les sources disponibles et leurs lacunes, prépare le programme et les guides d’entretien, puis conduit des entretiens avec les partenaires du logement abordable. Chaque entretien donne lieu à une fiche synthétique et à un compte rendu. Les échanges concernent notamment 6 à 8 communes volontaires, sélectionnées par l’acheteur, l’OFS des Yvelines, des foncières intervenant en BRS, des bailleurs et opérateurs, les SEM Versailles Habitat et SEMIV, Action Logement et la Banque des Territoires, ainsi que d’autres acteurs proposés par le titulaire et validés par l’acheteur.

Le diagnostic du parc LLI comprend sa localisation et sa cartographie par commune et bassin de vie, les typologies, tailles, ancienneté, état énergétique et caractéristiques des logements selon les données disponibles, ainsi que les loyers, prix de sortie, conditions de commercialisation et procédures de publicité et d’attribution. Il examine les profils des occupants dans le respect des règles de protection des données, le rôle du LLI dans l’équilibre des opérations et les perspectives de production.

L’étude du BRS recense et décrit les opérations engagées, livrées ou projetées ; elle analyse les montages, bilans financiers, conditions de commercialisation, redevances foncières, avantages, limites et risques à long terme. Elle examine également le suivi des reventes, le maintien du caractère abordable, les retours d’expérience et les conditions de reproductibilité.

L’analyse de la demande quantifie et caractérise les besoins en location et accession, y compris ceux des demandeurs de logement social dont les ressources peuvent correspondre au LLI. Elle décrit les ménages cibles, leurs revenus, compositions familiales, localisations recherchées et capacités financières, les besoins des actifs et salariés et l’enjeu du rapprochement domicile-travail, puis met en regard offre, demande et capacité d’absorption du marché.

Scénarios et stratégie d’intervention

La deuxième phase identifie les contraintes foncières, économiques, réglementaires, fiscales et opérationnelles, les conditions de mobilisation des opérateurs et partenaires financiers, et les leviers d’urbanisme et de planification, notamment les recommandations pour les PLU. Elle examine aussi les outils fonciers, financiers, contractuels et partenariaux ainsi que les modalités de gestion, commercialisation, attribution et suivi.

Le titulaire propose au minimum deux scénarios suffisamment différenciés. Chacun précise les objectifs et publics cibles, territoires et opérations prioritaires, outils et répartition des rôles, gouvernance et moyens humains, modèle économique, coûts, financements et niveau d’engagement public. Il expose les incidences sur le peuplement, les prix, la production et les objectifs SRU, ainsi que le calendrier, les prérequis, risques, indicateurs et conditions de réussite ; les scénarios font l’objet d’une comparaison multicritère.

Restitutions et livrables

La mission comprend une réunion de lancement, une restitution intermédiaire et une restitution finale aux maires, auxquelles s’ajoutent les réunions de travail nécessaires avec le service habitat et le COTECH. Les phases 2 et 3 débutent après validation écrite du livrable de la phase précédente par le COPIL. Les validations des rapports par l’acheteur peuvent prendre jusqu’à deux mois par livrable ; ces délais sont distincts des délais prévisionnels de production du titulaire. Une réunion supplémentaire peut être commandée par écrit par l’acheteur.

Le titulaire remet les rapports de phases, puis un rapport final autonome consolidant la mission, une synthèse décisionnelle, les sources, tableaux, cartographies et supports en formats éditables. Il prépare et anime la présentation finale. Rapports et synthèses : DOCX et PDF ; présentations : PPTX et PDF ; tableaux, données et simulations : XLSX ou format ouvert équivalent avec formules accessibles ; cartographies : images haute définition et fichiers sources éditables ou exploitables. Les documents sont accessibles, structurés et paginés ; les rapports longs comportent un sommaire automatique. Deux versions numériques au maximum sont remises.