Étude stratégique et assistance au choix du mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement

La mission apporte à la collectivité une expertise technique, juridique, économique, financière et comptable pour éclairer le choix du futur mode de gestion de l’eau potable et préparer sa mise en œuvre. Le service d’assainissement reste exploité en régie dans le périmètre de base ; des tranches optionnelles permettent d’étendre l’étude de comparaison et d’accompagnement à ce service.

Diagnostic et sortie du contrat d’eau potable

Le titulaire réalise le bilan juridique, technique, patrimonial, financier et de performance du contrat de délégation en cours : obligations et conformité contractuelles, personnel à reprendre, état et inventaire des biens, renouvellement, coûts d’exploitation, tarifs et marge du délégataire. Le diagnostic examine notamment les pertes de réseau, les réparations de fuites, le renouvellement des équipements et canalisations, la qualité de l’eau, les impayés, la gestion des abonnés et les réclamations.

À partir de ce bilan, il chiffre les remises en état éventuelles, les soldes de comptes et provisions, les biens de reprise et le décompte de fin de contrat. Il prépare la stratégie de négociation, assiste la collectivité lors d’au moins 2 réunions et dans les échanges écrits, en établit la synthèse et rédige, le cas échéant, un avenant de fin de contrat.

Coûts, organisation et stratégie tarifaire

Pour les budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement, le titulaire analyse les budgets primitifs et comptes administratifs des 5 dernières années, ventile dépenses et recettes par fonction, examine l’organisation et les moyens mobilisés, ainsi que l’amortissement, le renouvellement du patrimoine et la soutenabilité financière. Il réalise une prospective financière et patrimoniale sur 10 ans minimum, en tenant compte des schémas directeurs, du programme pluriannuel d’investissements et du PGSSE à mesure que leurs résultats sont disponibles.

L’analyse des usages et recettes comprend la typologie et les comportements de consommation, les impayés, les recettes et leurs affectations, à partir notamment des données de télérelève disponibles et des données de relevé fournies par Noréade. Le titulaire élabore plusieurs trajectoires financières et scénarios tarifaires, portant notamment sur la part fixe et variable, les tranches, la progressivité, les niveaux de tarifs et leur convergence. Il simule les effets sur différents profils d’usagers, étudie les éventuels dispositifs d’allègement ciblé et compare les leviers de financement, dont l’emprunt. La mission comprend également une comparaison multicritère, une recommandation argumentée et un appui aux notes destinées aux élus et à la communication pédagogique.

Comparaison des modes de gestion

Pour l’eau potable, l’étude compare la gestion directe — régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou régie dotée de la seule autonomie financière —, la gestion déléguée, le transfert à un syndicat intercommunal et les autres formes pertinentes, dont SPL et SEMOP. Elle examine leurs conséquences juridiques, institutionnelles, organisationnelles, humaines, techniques, patrimoniales, financières et tarifaires, ainsi que la gouvernance, la qualité du service, les risques, la faisabilité et les calendriers.

Selon le scénario étudié, les travaux comprennent la définition des objectifs de service, la projection des charges d’exploitation, l’organisation des moyens humains et techniques et des prestations sous-traitées, ainsi que l’analyse du renouvellement. Pour l’eau potable, les projections couvrent les différents modes de gestion ; pour l’assainissement, la projection de base porte sur le maintien en régie, sauf activation des tranches optionnelles correspondantes. Les simulations sont présentées sur 10 ans et mises en perspective avec les charges, recettes, tarifs et marges observés.

Assistance à la mise en œuvre

Les tranches optionnelles couvrent l’accompagnement opérationnel du mode retenu :

• Régie : rétroplanning, création et pièces constitutives, organisation opérationnelle, procédures administratives, retour des biens, tuilage, budgets et grille tarifaire ; analyse rétrospective sur les 3 derniers exercices et projection sur 10 ans.
• Régie avec marchés associés : assistance à la préparation des marchés d’exploitation, de la rédaction du dossier de consultation jusqu’à leur notification.
• Transfert à un syndicat : étapes d’adhésion, calendrier, gouvernance, organisation du service, transferts de biens, contrats, données et personnel, ainsi que projections budgétaires et tarifaires.
• Délégation de service public : appel à candidatures, projet de contrat et dossier de consultation, analyse des offres, négociations, pièces de délibération, finalisation et tuilage avec le gestionnaire précédent.
• Autre mode de gestion : assistance adaptée, notamment pour un montage de type SPL ou SEMOP.

Les livrables comprennent des rapports de diagnostic et de comparaison, des analyses financières et tarifaires, des notes de recommandation et, selon les tranches, des projets de courriers, délibérations, règlements et dossiers de consultation. Ils sont remis en français, en formats modifiables exploitables et en PDF. Les comptes rendus de réunion sont transmis sous 7 jours.