Assistance au choix du mode de gestion des services d’eau et d’assainissement collectif

La mission analyse séparément les services d’eau potable et d’assainissement collectif, puis compare les modes de gestion juridiquement et opérationnellement envisageables. Elle doit produire des recommandations argumentées, chiffrées et adaptées aux caractéristiques des services, sans présupposer le scénario à retenir.

La tranche ferme comprend notamment :

• la collecte et l’analyse des contrats, rapports, budgets, données d’exploitation, inventaires patrimoniaux, plans et données tarifaires ; l’identification des données manquantes ou incohérentes ;
• l’audit juridique, technique et financier des contrats d’affermage et de leurs avenants, de leurs obligations, performances, rémunérations, tarifs, données, biens et modalités de restitution ;
• un état des travaux, investissements et autres obligations restant à exécuter, avec leur fondement, leur avancement, leurs échéances, justificatifs et contrôles à prévoir, ainsi qu’un tableau de suivi et une check-list de fin de contrat et de réversibilité ;
• un diagnostic technique et patrimonial des ouvrages, de leur état, de leurs performances, de leurs fragilités et besoins de renouvellement, sans se substituer aux diagnostics spécifiques réalisés dans le cadre de l’étude parallèle des schémas directeurs d’assainissement ;
• des diagnostics économiques et financiers distincts, incluant recettes, charges d’exploitation et d’énergie, maintenance, renouvellement, investissements, amortissements, emprunts, rémunération de l’exploitant, abonnés, volumes facturés et évolution du prix du service ;
• la définition d’objectifs futurs et d’indicateurs mesurables et contrôlables, notamment pour la continuité, la qualité de l’eau, la performance des réseaux, la maintenance, les investissements, les tarifs, les données et le contrôle des services.

Comparaison et livrables

L’étude examine la régie, les marchés publics de prestations, la concession ou délégation de service public et, si pertinent, des organisations mixtes. Elle compare les scénarios pour chaque service et apprécie l’intérêt d’un mode commun ou distinct. L’analyse multicritère couvre notamment coûts, tarifs, risques, maîtrise communale, performance, besoins en personnel, sécurité juridique, contrôle, transition et réversibilité.

Les simulations pluriannuelles détaillent charges, investissements, coûts de transition et recettes nécessaires ; plusieurs hypothèses basse, centrale et haute sont établies lorsque pertinent. Elles distinguent les conséquences pour la Commune, chaque service et les usagers, et sont remises sous forme de tableur modifiable avec hypothèses et formules apparentes.

Les livrables incluent l’audit, les tableaux de suivi, la check-list de fin de contrats, l’étude comparative, les simulations, un projet puis un rapport de décision, un support de présentation aux élus et une feuille de route opérationnelle. Les documents sont remis en PDF et dans leurs formats sources modifiables. La mission comprend également des réunions de lancement, de restitution, de présentation des scénarios et d’arbitrage, ainsi qu’une présentation aux élus et, à la demande de la Commune, au conseil municipal.

Tranches optionnelles

Si une DSP est retenue, l’option prévoit l’élaboration des dossiers de consultation et pièces techniques, financières et contractuelles, l’assistance à l’analyse des candidatures et des offres, aux négociations, au choix du délégataire, à la mise au point du contrat, aux formalités de conclusion et à la transition.

Si une régie est retenue, l’option peut couvrir l’organisation, les actes, l’organigramme, les effectifs et recrutements, le budget et les tarifs, les marchés nécessaires, la facturation et la relation usagers, les logiciels et moyens matériels, les astreintes, la reprise des ouvrages et des données, la réversibilité et l’accompagnement au démarrage.