Étude de préfiguration d’un dispositif de paiements pour services environnementaux

La prestation vise à définir les conditions de mise en place d’un dispositif rémunérant les exploitations agricoles des aires d’alimentation de captages pour les services environnementaux rendus, notamment en matière de protection de la ressource en eau. L’étude porte sur les territoires des AAC retenues, ainsi que sur les périmètres de protection rapprochée et éloignée du champ captant de Châlons-en-Champagne.

Les données remises au prestataire comprennent notamment les couches SIG des AAC, le dernier RPG disponible, les diagnostics territoriaux multipressions, les plans d’action et le diagnostic du Contrat de territoire Eau et Climat 2025-2030. Les couches SIG produites sont remises au format Lambert 93, exploitable sous QGIS, avec les fichiers associés.

Mission 1 — Diagnostic et définition des services environnementaux

Le titulaire organise une réunion technique de démarrage, présente sa méthodologie et le calendrier, puis rédige une note de cadrage. Il établit un diagnostic territorial et agricole portant notamment sur :

• la typologie des exploitations, les assolements et les pratiques agricoles ;
• l’indice de fréquence de traitement, la fertilisation et l’agriculture biologique ;
• les pratiques susceptibles d’influencer les services écosystémiques et la qualité de l’eau ;
• les pratiques moyennes ou médianes servant à définir les bornes des indicateurs.

L’étude doit préciser les paramètres du futur outil PSE, notamment pour la gestion des nitrates et des produits phytosanitaires. Les objectifs mentionnés comprennent un reliquat d’azote entrée hiver moyen de 60 unités d’azote et des teneurs inférieures à 0,1 µg/l pour chaque molécule homologuée détectée dans les eaux brutes. Une baisse globale des usages phytosanitaires est recherchée, avec une vigilance sur les métabolites et les molécules utilisées, qu’elles soient ou non détectées dans les eaux.

Les indicateurs envisagés sont le reliquat d’azote entrée hiver, la part de cultures à bas niveau d’intrants dans la SAU totale et l’IFT herbicides. D’autres indicateurs peuvent être proposés s’ils sont plus pertinents. Leur compatibilité avec les règles de financement européennes et l’absence de double financement doivent être vérifiées.

Le titulaire propose plusieurs stratégies d’action et organise 3 ateliers de consultation des représentants agricoles, répartis entre les secteurs Nord, Centre et Sud, ainsi que des rendez-vous individuels si nécessaire. Il remet un rapport de synthèse et anime le comité de pilotage de la mission 1.

Mission 2 — Architecture, consentements et scénarios

Le titulaire définit une méthodologie d’enquête et d’analyse socio-économique, à intégrer au mémoire, puis consulte les exploitations agricoles et les acteurs agricoles locaux. L’analyse porte sur la connaissance de la qualité des eaux, les solutions agronomiques, les freins et leviers, les limites basses et hautes d’un paiement acceptable, les couples indicateur/coût, ainsi que la structure du paiement et la contractualisation.

Six réunions de co-construction sont prévues, soit deux par secteur Nord, Centre et Sud. Pour chaque scénario, le titulaire analyse notamment :

• la surface contractualisable et le nombre d’exploitations éligibles ;
• les critères d’éligibilité, y compris l’éventuel seuil minimal de 20 % des parcelles situées dans une AAC ;
• les effets de fuite et le risque de déplacement des pressions hors AAC ;
• les coûts, l’efficacité environnementale et les éléments cartographiques associés ;
• les limites basses et hautes du consentement à recevoir.

L’étude du consentement à payer évalue la soutenabilité financière du dispositif et son impact sur le prix de l’eau, avec et sans financement de 80 % par l’agence de l’eau Seine-Normandie dans le cadre du régime SA.115044. Pour chaque scénario, le titulaire évalue le coût global, les frais de structure, l’impact en €/m³ et en €/an par abonné, ainsi que l’efficience du dispositif.

Les livrables comprennent un fichier Excel de simulation du budget, un plan de gestion et de financement précisant notamment les diagnostics, la contractualisation, l’instruction, le suivi, les contrôles administratifs et sur place, les paiements, l’évaluation et les besoins humains et financiers, ainsi qu’un rapport de synthèse et une présentation au comité de pilotage.

Mission 3 — Choix et mise en œuvre opérationnelle

Le titulaire accompagne la commission environnement, le comité de pilotage et le comité des financeurs dans le choix du scénario. Il définit les AAC concernées, les montants des services environnementaux, les seuils minimum et maximum des indicateurs et les critères d’éligibilité des parcelles ou exploitations.

Il élabore la structure administrative, juridique et financière du dispositif, le cahier des charges, les modalités de paiement et de contrôle, les clauses relatives au non-respect, à la reconduction et à la résiliation, ainsi que les documents de contractualisation avec les exploitations agricoles. Ces documents doivent traiter notamment l’arrêt d’activité, le départ en retraite, le changement juridique d’une exploitation et le non-respect des clauses.

Sont également attendus :

• un fichier Excel de calcul de la rémunération prévisionnelle et réelle, avec guide d’utilisation et saisie des indicateurs par l’animateur AAC ;
• une méthodologie de contrôle précisant les indicateurs, justificatifs, fréquence et temps humain nécessaire ;
• des indicateurs globaux de mise en œuvre, de résultat et d’impact ;
• un support de communication destiné aux exploitations agricoles, partenaires et institutions ;
• 3 réunions finales de présentation, une par secteur Nord, Centre et Sud ;
• un rapport de synthèse définissant l’architecture et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

Réunions, formats et contrôles

Le titulaire prépare et anime les réunions, transmet les supports au moins 10 jours avant chaque réunion et rédige les comptes rendus dans un délai maximal de 7 jours. Les documents sont remis en PDF et dans un format modifiable, datés, référencés, légendés si nécessaire et accompagnés de l’identification des sources. Chaque mission est soumise à validation du comité de pilotage, les ajustements demandés étant intégrés sans rémunération complémentaire.