Étude préalable à l’Accord de Territoire

La mission construit une stratégie et un programme d’actions à partir de l’état des lieux et des documents existants. Elle comprend la préparation de dossiers réglementaires, avec une tranche optionnelle consacrée aux espèces protégées.

État des lieux et stratégie

Le prestataire examine notamment les études antérieures, le bilan du contrat territorial, les documents de planification et de gestion ainsi que les données disponibles de suivi biologique. Il s’approprie les enjeux et problématiques du territoire, avec une présence sur place d’au moins deux jours aux côtés du technicien de rivière. La stratégie et la feuille de route sont élaborées en collaboration avec le Syndicat et selon la méthodologie de l’Agence de l’Eau. Elles exposent les enjeux et priorités, les objectifs, la gouvernance, l’animation, les conditions de réussite, les actions et leur suivi-évaluation.

Programme d’actions

Le programme porte sur six ans, répartis en deux périodes de trois ans (2028-2030 puis 2031-2033). Les actions, principales ou de substitution, sont hiérarchisées selon des critères définis avec le Syndicat et les comités. Chaque fiche-action comporte au minimum :

• une localisation cartographiée à une échelle adaptée, les enjeux et objectifs, le linéaire concerné et le nombre de parcelles avec leur numérotation ;
• la description technique des travaux, leur estimation prévisionnelle, les matériaux nécessaires et le type d’aménagement ;
• la période d’intervention, le coût prévisionnel et le plan de financement ;
• les inventaires faune-flore nécessaires et leur période optimale, ainsi que la compatibilité réglementaire et, le cas échéant, la rubrique visée de l’article R.214-1 du Code de l’environnement.

Le prestataire travaille avec le technicien de rivière pour intégrer les attentes, l’acceptabilité locale et les échanges avec les propriétaires, et contribue aux concertations sur un plan de financement réaliste. Le programme inclut l’animation, le suivi biologique (notamment IPR, I2M2 et IBD), les stations et campagnes de suivi, le bilan et l’évaluation du futur Accord ainsi que la communication. Les indicateurs biologiques sont à réaliser un an avant les travaux ; la temporalité des suivis après travaux est également définie.

Dossiers réglementaires et livrables

Après validation de la stratégie et du programme, le prestataire rédige le dossier de Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L.211-7 et le dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement. La DIG doit couvrir le plus d’actions et de parcelles possible. Le prestataire contribue aux échanges pendant l’instruction par la DDT ; cette phase va jusqu’à la réception de l’arrêté préfectoral de DIG, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, de l’arrêté de dérogation relatif aux espèces protégées.

La tranche optionnelle comprend une analyse bibliographique des espèces protégées et de leurs habitats sur les sites de travaux, l’évaluation des incidences, les mesures d’évitement et de réduction et les impacts résiduels. Si un impact subsiste, un ou plusieurs formulaires CERFA de dérogation sont préparés et transmis à la DDT ; le CCTP indique qu’ils doivent être remis « 6 mois avant la DDT ». Le dossier prévoit également des mesures compensatoires adaptées, leur gestion et leur suivi.

Les rapports, cartes et schémas sont remis en PDF et dans des formats modifiables compatibles avec Office et QGIS. Les fichiers SIG sont fournis en .shp, projetés en Lambert-93, avec les données recueillies, les références bibliographiques et les cartographies. Le prestataire prépare et anime les comités, transmet les documents de travail au moins 15 jours avant les réunions et rédige les comptes rendus dans les 10 jours qui suivent. Le CCTP annonce d’abord 6 réunions puis détaille 4 réunions COTECH et 4 COPIL pour la tranche ferme ; deux réunions supplémentaires en visioconférence peuvent être prévues.