Étude pré-opérationnelle du dispositif d’amélioration de l’habitat privé

Date limite
13 janvier 2027 à 12 h
Localisation
Puy-de-Dôme (63)
Durée
9 mois maximum ; sans reconduction
Budget
Non précisé

Définir le futur dispositif d’intervention sur l’habitat privé

La mission doit éclairer les élus sur les choix de poursuite et d’évolution de la politique locale d’aide à l’amélioration de l’habitat. Elle combine l’évaluation des dispositifs en place, l’actualisation ciblée du diagnostic, l’étude de faisabilité d’une OPAH-RU, puis la construction de scénarios opérationnels et la préparation des conventions retenues.

Évaluation et diagnostic

  • Évaluer qualitativement l’OPAH multi-sites et les premières années du PACTE territorial : facteurs de réussite, freins, pertinence des actions au regard des enjeux, pistes de reconduction, d’adaptation ou d’abandon. L’analyse porte aussi sur le permis de louer, avec examen de ses effets, de ses difficultés et de son rapport coûts-bénéfices.
  • Actualiser le diagnostic habitat récent à partir des données et études disponibles, d’analyses statistiques complémentaires, d’échanges avec les acteurs et de travaux de terrain. L’analyse de la vacance doit préciser la nature, le volume et la localisation des logements, leurs caractéristiques et celles des propriétaires, les causes de vacance et les freins à la remise sur le marché ; une cartographie des biens vacants est attendue.
  • Réexaminer les secteurs de renouvellement urbain, en confirmant, modifiant ou écartant les six secteurs déjà étudiés en 2023 et en pouvant en repérer d’autres. Le nombre de secteurs retenus ne doit pas excéder une dizaine sur le territoire.

Faisabilité OPAH-RU et scénarios

Pour chaque périmètre envisagé, repérer les îlots prioritaires, les logements indignes, l’état des immeubles et des logements, leur propriété et leur occupation, ainsi que les situations juridiques pouvant appeler des actions foncières ou des procédures. Étudier les restructurations, curetages et démolitions éventuels, avec visuels ; si une restauration immobilière est envisagée, analyser notamment les valeurs immobilières et loyers, leurs évolutions possibles et les facultés contributives des résidents. Examiner aussi les besoins d’équipements, d’espaces, de services et de commerces de proximité. Une note spécifique est requise lorsque des éléments doivent être intégrés au PLUi ; le rappel des obligations PEMD ne vaut pas réalisation d’un diagnostic PEMD réglementaire.

Élaborer plusieurs scénarios précisant les objectifs qualitatifs et quantitatifs, les publics et périmètres concernés, les dispositifs mobilisables, les outils fonciers et réglementaires, les aides et leurs critères, les enveloppes budgétaires, les moyens humains et techniques, les partenariats et les actions d’information ou d’animation. Étudier l’opportunité d’outils fiscaux, dont la taxe d’habitation sur les logements vacants, avec une note argumentée sur leurs effets potentiels. Comparer les coûts, résultats et retombées attendus, y compris lorsque plusieurs dispositifs coexistent, et produire un outil d’aide à la décision. Les scénarios sont présentés au comité technique puis au comité de pilotage.

Conventions, permis de louer et livrables

Préparer, rédiger et modifier jusqu’à leur signature les projets de conventions ou d’avenants relatifs au PACTE, à l’OPAH-RU et à tout autre dispositif retenu, en faisant apparaître objectifs, plan d’action, engagements financiers, durée, organisation de la maîtrise d’ouvrage, missions de l’animateur et modalités d’évaluation. Si l’évaluation du permis de louer conclut à son maintien, proposer en concertation avec les élus des adaptations de périmètre et des scénarios d’évolution ; ceux-ci comprennent une estimation des impacts financiers et peuvent préciser les critères d’autorisation ou de refus, les délais de travaux et les amendes.

Produire un rapport écrit pour chaque phase et un rapport final complet comprenant la méthodologie, les sources, les acteurs rencontrés et les grilles d’entretien. Les rendus sont transmis en un exemplaire papier et en version numérique. Les réunions, présentations et comptes rendus sont préparés par le titulaire ; les présentations sont transmises au moins 3 jours ouvrés avant la réunion et les comptes rendus dans les 5 jours ouvrés qui suivent.

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