Étude d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental

La mission accompagne la Commission intercommunale d’aménagement foncier dans l’analyse de l’opportunité, de la faisabilité et des modalités de mise en œuvre d’une opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur un territoire d’environ 6 000 ha. Elle doit articuler les enjeux agricoles, fonciers, hydrauliques, écologiques, paysagers et de développement local, sans se limiter à une juxtaposition de descriptions.

Le titulaire doit réunir un géomètre-expert agréé en aménagement foncier et un ou plusieurs bureaux d’études environnement comprenant des compétences en hydraulique, faune-flore et paysage. La coordination entre les intervenants porte notamment sur les phases techniques, les plans, la cartographie, les références cadastrales, les données SIG, les symboles et les légendes.

Volet A — Environnement

L’état initial doit fournir les éléments nécessaires à une future étude d’impact et au bilan de l’opération, lesquels ne sont pas compris dans la présente mission. La zone d’étude doit être justifiée au regard des effets prévisibles et distinguée du futur périmètre d’AFAFE.

Les investigations couvrent notamment :

• relief, pentes supérieures à 5 %, climat, géologie, pédologie, perméabilité, aptitude agronomique, érosion et battance ;
• hydrographie, hydrologie, ruissellement, zones inondables, zones humides, captages, sources, puits, forages, drainage, irrigation, rejets et infrastructures agroécologiques ;
• qualité physico-chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines, avec évolution sur les dix dernières années si possible ;
• végétation, espaces non cultivés, prairies permanentes, boisements, bocage, ripisylves, haies, talus, vergers, friches, arbres remarquables, habitats, faune, flore, espèces protégées ou invasives et zones Natura 2000 ;
• paysages, patrimoine, relations visuelles, points de vue, évolutions historiques et prévisibles, qualité de l’air et zones soumises au bruit.

Les données hydrographiques et les zones humides sont cartographiées au 1/5 000e sur fond cadastral complété par les observations de terrain. Les éléments du réseau hydrographique issus de la cartographie DDT53 doivent être distingués des observations de terrain et des autres sources. Les inventaires faune-flore reposent sur des protocoles reconnus, comprennent les oiseaux nicheurs, hivernants, nocturnes et diurnes, ainsi que des écoutes de chiroptères au minimum entre avril et octobre. Les inventaires sont versés sur la plateforme DEPOBIO et les observations de terrain sont réalisées pendant les quatre saisons.

Volet B — Agricole et foncier

Le diagnostic repose sur les données disponibles, les entretiens en mairie et, après relance téléphonique, les déplacements aux sièges d’exploitation lorsque les exploitants ne participent pas. Tous les exploitants du secteur doivent être rencontrés. L’étude analyse la population agricole, les statuts et formes juridiques, les productions, les droits à produire, les signes de qualité, les contrats fonciers et environnementaux, les activités de diversification, la réglementation, les projets de transmission, d’installation, de cessation ou d’évolution des exploitations.

Elle comprend notamment :

• un plan cadastral assemblé et géoréférencé des propriétés et des exploitations ;
• des tableaux par classes de surfaces et d’âges portant sur les comptes, surfaces, îlots, moyennes et évolution ;
• l’analyse du morcellement, du faire-valoir, des distances entre sièges et îlots, des terres exploitées à l’extérieur du périmètre et des besoins de réorganisation foncière ;
• la cartographie des parcelles biologiques, AOP, labellisées, sous contrat environnemental, drainées, irriguées ou équipées d’un réseau d’épandage souterrain ;
• le repérage des entrées de champs, ouvrages, points d’abreuvement, puits, éoliennes, pompes et équipements spéciaux ;
• l’analyse des réseaux routiers, chemins, dessertes internes, besoins de voies nouvelles, rectifications et aménagements ;
• le recensement des actions collectives de formation, fermes ouvertes, groupes techniques, AEP, GIEE, groupes Ecophyto et paiements pour services environnementaux.

Volet C — Développement local et aménagement du territoire

Le diagnostic examine les documents d’urbanisme, servitudes, zones protégées, outils de maîtrise foncière, équipements, réseaux, eau, assainissement, habitat, activités, emplois, commerces, industries, artisanat, tourisme, loisirs, patrimoine et chemins de randonnée. Les structures intercommunales, élus et acteurs socioprofessionnels sont associés.

Une synthèse des enjeux recense les projets d’urbanisation, zones artisanales et industrielles, équipements collectifs, captages, espaces environnementaux, risques naturels, projets routiers, tourisme et randonnée. Une carte de synthèse au 1/5 000e rassemble les zonages sensibles, contraintes fortes, zones à urbaniser et projets recensés.

Volet D — Synthèse et propositions

Le titulaire examine l’opportunité d’une opération d’aménagement foncier et propose, le cas échéant, un périmètre cohérent avec la protection de la ressource en eau, les enjeux agricoles, environnementaux et de développement local. Il fournit le plan destiné à l’enquête publique, la liste des propriétaires concernés et les fichiers shapefile du périmètre global, des surfaces incluses et des surfaces exclues. Les données chiffrées sont actualisées selon le périmètre final.

Le schéma directeur de l’environnement comprend des prescriptions, recommandations, communes susceptibles d’être notablement affectées et travaux susceptibles d’être interdits ou soumis à autorisation. Les propositions sont hiérarchisées entre maintien nécessaire, maintien souhaitable sous conditions ou compensation, et aménagement avec réserves foncières. Elles peuvent concerner les zones humides, ripisylves, densités bocagères, infrastructures agroécologiques, ouvrages de rétention, bandes enherbées, restauration des rives, renaturation et reméandrage.

Des indicateurs environnementaux et agricoles sont définis avec le Département puis mesurés sur le périmètre proposé et sur le périmètre final : qualité des eaux, zones humides, cours d’eau, berges, bocage, infrastructures agroécologiques, SAU, SAMO, taille et nombre des îlots, parcelles, prairies temporaires et distances entre sièges et îlots.

Le préprogramme de travaux connexes évalue techniquement et financièrement la voirie, la randonnée, l’hydraulique, la remise en état des sols, les infrastructures agroécologiques, rideaux boisés, ripisylves, zones humides, cours d’eau, dispositifs de rétention, franchissement et abreuvement. Il précise les modalités de mise en place, de gestion et le planning de réalisation.

Concertation, réunions et livrables

Le titulaire assiste et anime 26 réunions : 1 lancement, 6 présentations des volets A à C, 1 validation de l’étude finale, 1 présentation aux communes, 1 réunion de CIAF pour la mise à l’enquête, 10 permanences d’enquête publique, 2 réunions d’examen des réclamations et 4 réunions techniques avec les acteurs locaux. Certaines réunions peuvent se tenir à distance.

Il assiste les commissions, services et commissaires enquêteurs, assure les permanences d’enquête, dont un minimum de 10 jours par enquête, analyse les réclamations, prépare les réponses et ajuste les plans, données et dossiers après consultation. Il fournit un résumé non technique, un rapport illustré de diagrammes, photos, cartes et croquis, un jeu de cartes en couleur, les sources et méthodes, ainsi que les noms, qualités et qualifications des contributeurs.

Les présentations sont transmises 15 jours ouvrables avant les réunions, les versions définitives 7 jours ouvrables avant, et les comptes rendus sous 10 jours ouvrables. Les corrections demandées sont réalisées sous 7 jours ouvrables. Après validation, le rapport et le jeu complet de cartes sont remis en 4 exemplaires avec une version numérique ; le rapport provisoire est remis en 3 exemplaires. Les données géographiques sont livrées en shapefile, dans le référentiel Lambert 93, avec identifiants conservés, arborescence exploitable et métadonnées. Les outils doivent être compatibles avec Word, PDF, Excel, JPG, PowerPoint, AutoCAD et ArcGIS.