Étude d’amélioration du fonctionnement des installations d’assainissement non collectif

L’étude vise à établir une référence technique, économique et réglementaire sur l’assainissement non collectif en Martinique afin d’aider les collectivités, SPANC, services de l’État, usagers, professionnels et financeurs à améliorer le contrôle, l’entretien, la réhabilitation et la valorisation des installations.

Phase 1 — État des lieux et analyse du territoire

Le titulaire collecte et analyse les données quantitatives et qualitatives relatives au parc d’ANC, notamment :

• bilan de l’exercice des compétences ANC par EPCI, fonctionnement des SPANC, rôle de la police de l’eau et des maires ;
• nombre, localisation, caractéristiques techniques et conformité réglementaire des installations ;
• diagnostics de l’existant, contrôles de bon fonctionnement, contrôles de conception et de réhabilitation, ainsi que contrôles de routine, notamment ceux réalisés tous les 10 ans ;
• prise en compte de l’inventaire ODE des installations de plus de 20 équivalents-habitants, des immeubles collectifs et des stations d’épuration de plus de 200 équivalents-habitants ;
• analyse des suites données aux contrôles, des mises en demeure et des mesures correctives ;
• évaluation de l’impact sur les milieux aquatiques à partir des données des états des lieux du SDAGE 2019 et 2025 ;
• analyse des budgets des EPCI, des déséquilibres éventuels et des marges de manœuvre financières ;
• inventaire des vidangeurs agréés réellement actifs, des services proposés, des coûts moyens de réhabilitation et des dispositifs d’aide, dont le DFAP, les prêts bancaires et les aides de l’ANAH.

Ces travaux donnent lieu à un rapport d’état des lieux initial présentant une photographie actualisée du parc, ses typologies, performances, conformités, dysfonctionnements et pratiques de gestion et d’entretien.

Phase 2 — Analyse comparative

Le titulaire rappelle les obligations des SPANC en matière de contrôle, d’entretien et de réhabilitation, puis analyse les modalités juridiques et organisationnelles applicables à un service d’entretien et/ou de réhabilitation.

Le parangonnage porte notamment sur les modèles de gestion, les innovations technologiques et réglementaires, les filières de traitement et de valorisation des boues, ainsi que les dispositifs de financement mis en œuvre sur d’autres territoires confrontés à des problématiques similaires. Un rapport de parangonnage et d’analyse comparative est remis.

Phase 3 — Solutions et recommandations

Les propositions doivent tenir compte des compétences respectives des élus, EPCI, SPANC, police de l’eau et Office de l’Eau, sans imposer aux EPCI une prise de compétence. Tous les scénarios d’amélioration sont examinés, en distinguant les quartiers ou immeubles collectifs des maisons individuelles.

Les recommandations portent au minimum sur :

• le dimensionnement flexible des services d’entretien et de réhabilitation ;
• les modalités d’organisation, partenariats public-privé, initiatives communautaires et solutions à faible coût ;
• les coûts, modèles économiques et tarifs accessibles favorisant l’entretien régulier ;
• les financements, subventions, partenariats privés et aides destinées aux ménages à faible revenu ;
• les actions de sensibilisation, ateliers, campagnes d’information et guides d’entretien ;
• la structuration des filières professionnelles et la création éventuelle de réseaux ;
• les solutions techniques et organisationnelles adaptées à la diversité des habitats.

Un rapport de recommandations et un plan d’actions opérationnel, chiffré et phasé précisent les étapes, acteurs, indicateurs de suivi et modalités d’évaluation.

Phase 4 — Restitution, sensibilisation et publication

Le titulaire élabore le rapport final, un guide pratique illustré sur la maintenance préventive, la réhabilitation et les règles applicables, ainsi que des stratégies et outils de communication destinés aux propriétaires individuels et collectifs non raccordés au réseau public.

Il prépare et anime au minimum 5 réunions de restitution, en présentiel ou en visioconférence, pour le conseil d’administration de l’Office de l’Eau, le Comité de l’Eau et de la Biodiversité et les 3 EPCI. Il participe également à un séminaire des acteurs en Martinique, dont l’Office de l’Eau assure la logistique ; l’animation du titulaire doit être réalisée en présentiel.

Pilotage, équipe et livrables

Le comité de pilotage associe l’Office de l’Eau et la DEAL. Le titulaire prépare les réunions, transmet les présentations au moins 5 jours avant les séances et rédige les comptes rendus. Il fournit aussi des points réguliers sur l’avancement et les difficultés. Les intervenants annoncés dans l’offre doivent disposer des qualifications et expériences requises ; tout remplacement est soumis à l’accord préalable de l’acheteur et doit présenter un profil équivalent.

Les rapports sont remis en format numérique modifiable, avec un exemplaire papier relié après validation. Les livrables portent les logos de l’Office de l’Eau et de la DEAL. Les fichiers cartographiques sont fournis en .shp ou .gpkg, en projection RGAF09, EPSG 5490. Les fiches descriptives sont produites au format Word, à raison d’une fiche par dispositif, et intégrées aux tables attributaires pour alimenter un système d’information géographique évolutif. Les prestations font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives conformément aux articles 28 et 29 du CCAG-PI.