Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le relogement des locataires

Le titulaire assiste l’EPORA dans la mise en œuvre de plans de relogement, du diagnostic des besoins jusqu’à l’entrée dans le nouveau logement. Les ménages concernés sont principalement des locataires d’immeubles anciens voués à la démolition; des propriétaires occupants à revenus modestes peuvent être accompagnés au cas par cas. L’estimation non contractuelle est d’une quinzaine de relogements par an pour ce lot. L’EPORA ne confère aucune exclusivité au titulaire et peut recourir aux dispositifs de ses partenaires.

Les missions sont commandées par bon de commande. Elles comportent quatre phases, généralement engagées ensemble, mais susceptibles d’être commandées séparément; un même bon peut concerner plusieurs ménages. À l’issue du diagnostic, l’EPORA décide de poursuivre ou non les phases suivantes et fixe, avec le prestataire, leurs délais contractuels. Les objectifs sont de concilier calendrier opérationnel, besoins et capacités financières des ménages, qualité de l’accompagnement social, confidentialité et résultat du relogement.

Diagnostic social et financier — phase 1

Entretiens individualisés pour établir, pour chaque ménage, sa situation, ses besoins, attentes et capacités de relogement; mise à jour de la situation administrative et fiscale et examen des droits et aides mobilisables. Une réunion d’ouverture peut être organisée si nécessaire. Le titulaire remet à l’EPORA une fiche confidentielle de diagnostic et propose un plan de relogement indiquant les pistes potentielles et un délai prévisionnel. Si un accompagnement social spécifique paraît nécessaire, il remet une note motivant ce besoin; l’EPORA décide de sa mise en place. La fiche sollicite également la validation de l’EPORA pour poursuivre les phases suivantes et la validation du délai de relogement.

Délai maximal de la phase : 8 semaines à compter de la notification du bon de commande ou de la date qu’il indique.

Accompagnement individualisé — phase 2 et phase 2 bis

La phase 2 comprend l’aide aux démarches visant à trouver un logement adapté, notamment la recherche et la présentation d’offres, la constitution des demandes auprès de bailleurs publics ou privés, l’accès aux droits et aides, et, si nécessaire, le lien avec une équipe dédiée (tutelle, curatelle ou accompagnement social spécifique). Après validation, les offres faites au ménage sont formalisées par courrier, dont une copie est transmise à l’EPORA. Le nombre d’offres est limité à 5 pour cette phase. Le titulaire rend compte mensuellement de l’avancement et des démarches, au moyen notamment du tableau de suivi, des comptes rendus de visites et des informations sur les propositions; des réunions ou échanges téléphoniques peuvent être organisés.

Si les 5 offres n’aboutissent pas, par refus du locataire ou du bailleur, l’EPORA peut commander la phase 2 bis pour formuler 3 nouvelles propositions. Le titulaire rend compte de l’avancement à chaque nouvelle proposition; des réunions de suivi peuvent avoir lieu. Le délai de chacune des phases 2 et 2 bis est proposé par le titulaire selon la situation et validé par l’EPORA. Plafonds respectifs : 8 mois pour la phase 2 et 3 mois pour la phase 2 bis, à compter de la notification du bon correspondant ou de la date qu’il indique.

Convention de relogement — phase 3

Après acceptation d’une offre, le titulaire négocie avec le ménage, en coordination avec l’EPORA, les modalités de libération du logement et de résiliation du bail, les indemnités, leur versement, les frais pris en charge et les conditions de remise des clés. Après accord de l’EPORA, il rédige la convention de relogement valant résiliation du bail, la fait signer par l’EPORA, le locataire et le titulaire, et privilégie les signatures électroniques. Les clés remises au titulaire sont transmises à l’EPORA; si un état des lieux de sortie est nécessaire, l’EPORA s’occupe de la remise des clés. La phase s’achève par la signature tripartite et son délai maximal est d’un mois à compter du bon de commande ou de la date qu’il indique.

Finalisation — phase 4 et suivi

Après la signature de la convention, le titulaire accompagne le locataire dans les démarches liées au déménagement et à l’installation, notamment la résiliation et l’ouverture des contrats de fluides, l’assurance et les services postaux. Il transmet les justificatifs de frais prévus à la convention. La prise en charge des frais de déménagement par l’EPORA est conditionnée au paiement à jour des loyers; l’EPORA renseigne le titulaire sur la situation locative. Pour le déménagement, le titulaire recueille au moins 3 devis et donne son avis; l’EPORA choisit parmi ces devis et règle directement l’entreprise retenue. Les frais doivent être transmis dans un délai maximal d’un an à compter de la signature de la convention. La phase se termine par la remise d’un état final de l’accompagnement post-relogement et ne peut excéder un an à compter de la signature de la convention.

Le titulaire propose des outils de suivi fiables, tient l’EPORA informé et transmet une grille de suivi sous forme de tableur Excel tous les 2 mois. Des points d’avancement mensuels sont programmés; les livrables comprennent également les fiches de diagnostic, les comptes rendus de suivi, la convention et l’état final. À la demande de l’EPORA, le titulaire participe aux réunions, en présentiel ou en visioconférence, notamment avec les collectivités partenaires, et transmet les comptes rendus destinés à diffusion par l’EPORA.