Enlèvement et mise en fourrière de véhicules en infraction

Le titulaire prend en charge les véhicules de tous types désignés par la commune en raison d’une infraction au code de la route, où qu’ils se trouvent. La police municipale sollicite exclusivement le titulaire par téléphone.

Pour une entrave à la circulation, un danger immédiat ou toute autre urgence signalée par la commune, le titulaire doit se rendre sur place dans un délai maximal d’une heure à compter de l’appel. Pour les autres demandes, la date d’intervention est convenue avec la commune et doit intervenir dans les cinq jours suivant sa demande ; l’objectif est de regrouper plusieurs enlèvements.

L’agent verbalisateur reste sur les lieux pendant toute l’opération afin de veiller au respect des procédures et, au besoin, d’assurer le bon ordre. Le titulaire enlève les véhicules désignés et les transfère au lieu de fourrière selon les règles en usage dans la profession.

Moyens et disponibilité

• Personnel qualifié en quantité suffisante, avec permanence de nuit et de week-end.
• Matériel et équipements en quantité suffisante pour enlever et mettre en fourrière les véhicules ; les véhicules d’intervention doivent être équipés de liaisons radiophoniques.
• Capacité d’intervention tous les jours, 24 h/24 ; sensibilisation des conducteurs affectés au marché à l’éco-conduite.

Le DQE indique les quantités estimatives suivantes :

| Nature de la prestation | Voitures particulières | Véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC | Autres véhicules |
|---|---:|---:|---:|
| Immobilisation matérielle | 5 | 2 | 10 |
| Opérations préalables | 5 | 2 | 10 |
| Enlèvement | 140 | 2 | 10 |

Restitution et responsabilité

Lorsque l’exécution de l’enlèvement a commencé au sens de l’article R. 325-12 du Code de la route, le véhicule peut être restitué à son propriétaire ou conducteur conformément à l’article R. 325-17 : paiement des frais d’opérations préalables, ou engagement écrit de les régler et de rendre immédiatement à la voie publique son usage normal. Dans ce cas, la reprise immédiate du véhicule peut être autorisée.

Le titulaire est responsable du bon fonctionnement du service et seul responsable vis-à-vis des tiers des accidents, dégâts et dommages résultant des prestations. Il lui appartient de souscrire les garanties d’assurance couvrant ces risques.