Enlèvement et mise en fourrière de véhicules automobiles

Objet du service

Gestion complète de la fourrière automobile : enlèvement, transport, garde, restitution, aliénation ou destruction des véhicules.

Prestations opérationnelles

Enlèvement et déplacement simple de véhicules gênants ou en infraction, y compris véhicules accidentés et véhicules abandonnés.
Transport vers les locaux de garde, mise à disposition, conservation et restitution après constat contradictoire et paiement des frais.
Remise à la destruction ou transfert aux services compétents pour aliénation selon le Code de la Route.
Interventions 24h/24, y compris week-ends et jours fériés ; délai d'intervention maximal imposé : 1 heure après la sollicitation des autorités habilitées.
Capacité à traiter tous types de véhicules (véhicules légers, utilitaires, poids lourds, deux-roues).

Exigences administratives, réglementaires et assurantielles

Détention de l'agrément préfectoral requis pour activité de fourrière/gardiennage (référence réglementaire applicable).
Assurances responsabilité civile et assurances liées à l'exploitation exigées.
Respect des obligations liées au Code de la Route et du CGCT, et application des tarifs maxima fixés par arrêté.

Moyens, contrôle et documentation

Mise à disposition des moyens matériels et humains nécessaires (véhicules de remorquage, équipements de manutention, personnel qualifié).
Tenue d'un registre d'activité conforme à l'article R.325-25 du Code de la Route et transmission d'un rapport annuel de fonctionnement.
Interdiction de démantèlement ou d'aliénation non conforme au cadre public de la mission ; accès aux installations pour contrôle par l'autorité compétente.

Modalités opérationnelles et facturation

Restitution conditionnée par constat contradictoire et paiement des frais applicables.
Facturation électronique et délais de paiement encadrés (modalités de facturation à respecter).

Tous les détails du marché

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