Enlèvement et mise en fourrière de véhicules

Le titulaire prend en charge, sur demande des autorités de police, l’enlèvement des véhicules désignés, leur transfert vers un dépôt agréé et leur gardiennage. Les moyens du marché sont réservés à cette prestation. Selon les instructions de police, certains véhicules peuvent aussi être déplacés sur la voie publique sans mise en fourrière.

La prestation couvre notamment les véhicules légers et utilitaires jusqu’à 3,5 t de PTAC, les poids lourds et remorques de plus de 3,5 t jusqu’à 44 t, les cyclomoteurs, motocyclettes et quads, les vélos et autres véhicules sans moteur, les matériels de chantier et de travaux publics (hors gros matériel nécessitant un démontage, tel qu’une grue), ainsi que les épaves. Les enlèvements de poids lourds de plus de 3,5 t sont indiqués comme exceptionnels.

Le titulaire doit pouvoir intervenir 24 h/24 et 7 j/7 sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu ou sa configuration, y compris dans les parkings. Le délai d’arrivée exigé est de 20 minutes entre 7 h 30 et 19 h et de 35 minutes entre 19 h et 7 h 30. En cas d’enlèvements multiples, plusieurs véhicules doivent être engagés ; la capacité minimale est de 8 véhicules légers par heure. Au moins un chauffeur de la structure est dédié au marché. La police municipale informe au moins 12 heures à l’avance des opérations prévisibles.

Dépôt et restitution

• Réserver un espace ou local dédié, clos, sécurisé et conforme aux normes préfectorales, avec les autorisations administratives requises dès le début du marché.
• Garantir au moins 700 places de stockage pour véhicules légers et satisfaire aux exigences de l’agrément préfectoral.
• Restituer les véhicules sur présentation de l’autorisation de sortie provisoire ou définitive, contre règlement des frais applicables ; remettre au propriétaire un reçu et une facture détaillée.
• Assurer une permanence permettant les restitutions au minimum du lundi au samedi de 8 h à 20 h, et les dimanches et jours fériés de 8 h à 12 h ; restituer aussi la nuit ou en urgence à la demande de la police.

Suivi administratif et devenir des véhicules

Le titulaire assure ou fait assurer le suivi des enlèvements et dispose du système d’information nécessaire à l’enregistrement et au suivi des procédures, en lien avec le Système d’Information Fourrière. Il transmet chaque mois à la police municipale un registre mentionnant notamment la nature de l’enlèvement, son lieu et ses date et heure, les restitutions, les expertises, l’état du véhicule, sa destruction effective ou sa remise aux domaines, ainsi que le service prescripteur.

Les véhicules non réclamés sont suivis selon leur classement par l’autorité : remise à l’administration des domaines ou livraison à la destruction, dans le respect des délais et prescriptions applicables. Le titulaire laisse visiter les véhicules remis aux domaines par les acheteurs éventuels et permet leur retrait contre bon d’enlèvement domanial. Après destruction, il transmet le certificat d’immatriculation portant la mention « détruit » ou, si le titre n’a pu être obtenu, une attestation d’impossibilité.

Les quantités annuelles estimées au DQE sont de 900 véhicules de moins de 3,5 t ; 2 de plus de 3,5 t à 7,5 t ; 1 de plus de 7,5 t à 19 t ; 1 de plus de 19 t à 44 t ; 20 cyclomoteurs, motocyclettes ou quads ; 10 véhicules sans moteur, bicyclettes, chariots ou assimilés ; 1 matériel de chantier ou de travaux publics ; et 200 épaves ou véhicules en voie d’épavisation.