Enlèvement et gestion de véhicules en fourrière

Le titulaire assure l’enlèvement et le remorquage sur réquisition, le transport vers le parc de fourrière proposé dans son offre, la garde et les formalités de restitution ou d’orientation vers l’aliénation ou la destruction. Le marché couvre les véhicules en infraction, entravant la circulation, privés d’éléments indispensables ou concernés par une décision judiciaire, ainsi que les épaves et véhicules brûlés. Les interventions concernent le domaine public et le domaine privé communal.

Sont concernés les véhicules de tourisme et utilitaires, les poids lourds et remorques quels que soient leur tonnage, les caravanes et camping-cars, ainsi que les deux-roues, tricycles et quadricycles, avec ou sans moteur. Le BPU distingue notamment les poids lourds de plus de 3,5 t à 7,5 t, de plus de 7,5 t à 19 t et de plus de 19 t à 44 t, les voitures particulières et camionnettes, les autres véhicules immatriculés et certains deux-roues non soumis à réception.

Le plafond contractuel est de 30 véhicules par année d’exécution. Le DQE prévoit par an 15 enlèvements/remorquages de voitures et camionnettes, un autre véhicule immatriculé et un deux-roues ; il retient ces mêmes quantités pour le gardiennage. Pour la destruction, il prévoit 12 véhicules légers, un deux-roues et un autre véhicule. Les interventions constatées à titre indicatif étaient de 36 en 2023, 15 en 2024 et 16 en 2025 ; ces chiffres ne sont pas contractuels.

Intervention et garde

Le titulaire intervient dans le délai indiqué dans son offre, plafonné à 45 minutes après réception de la prescription. Il doit assurer une permanence téléphonique et des moyens d’enlèvement 24 h/24, tous les jours, de jour comme de nuit, jours fériés compris. Les véhicules de remorquage doivent être adaptés, assurés et conformes à la réglementation. Un constat de l’état du véhicule est établi lors de l’enlèvement.

Le parc proposé doit être accessible et identifiable de l’extérieur. Le titulaire préserve l’intégrité matérielle constatée à l’entrée, assure le gardiennage jusqu’au retrait ou à l’aliénation autorisée et sépare physiquement les véhicules en fourrière des épaves.

Restitution, aliénation et destruction

La restitution a lieu sur le terrain agréé indiqué dans l’offre, sur présentation d’une mainlevée ou d’une autorisation de sortie provisoire délivrée par l’autorité de fourrière. Les horaires minimaux sont :

• Du lundi au samedi, de 08 h à 12 h et de 14 h à 20 h.
• Les dimanches et jours fériés, de 09 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

En dehors de ces horaires, la restitution intervient à la demande de la police municipale, confirmée par courriel. Le titulaire vérifie l’identité de la personne qui retire le véhicule et lui fait signer le registre. Le paiement intégral des frais réglementaires est préalable à la remise ; aucun autre paiement ne peut être réclamé à l’usager ou à l’autorité de fourrière. Les véhicules destinés à l’aliénation sont remis au service des domaines après autorisation.

La destruction est confiée, aux frais du titulaire, à une entreprise de démolition agréée, distincte de l’activité de gardien de fourrière, dans le respect des règles de dépollution. Le titulaire transmet à la Ville le certificat de destruction adressé à l’autorité préfectorale.

Traçabilité et obligations d’exploitation

Le titulaire tient en temps réel un registre informatique des mouvements via le SI Fourrière et un registre spécifique pour les épaves ; ces documents sont accessibles à l’autorité de fourrière. Il transmet chaque semaine l’état du parc et celui des sorties. Dans le mois suivant la fin de chaque période annuelle, il remet un rapport indiquant notamment les enlèvements par catégorie (moins de 3,5 t et autres véhicules), les remises au service des domaines, les restitutions et recettes encaissées auprès des propriétaires, les destructions et les réclamations. Les pièces justificatives sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice. La police municipale peut consulter les documents, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.

Le titulaire doit disposer de l’agrément préfectoral de fourrière lors de la consultation et pendant toute la durée du marché, et informer la commune de son renouvellement, de sa modification ou de sa perte.