Enlèvement et gardiennage de véhicules en fourrière

Sur demande de l’autorité compétente, le concessionnaire enlève les véhicules en stationnement irrégulier ou en état d’abandon et les transporte vers la fourrière. Le périmètre couvre les voies publiques et privées, y compris les parkings, qu’ils soient ouverts ou couverts. Il peut également déplacer ou enlever un véhicule en urgence, qu’il soit ou non en infraction.

Tous types de véhicules sont concernés : voitures, véhicules de transport de marchandises ou de personnes, remorques et caravanes, deux-roues, scooters et matériels de chantier. Les véhicules sont généralement inférieurs à 7,5 tonnes. Le matériel lourd nécessitant un démontage, comme une grue, est exclu. Pour les véhicules que le concessionnaire ne peut enlever avec ses propres moyens, notamment ceux de plus de 7,5 tonnes, il fait appel sous sa responsabilité à un sous-traitant agréé.

• Activité assurée 24 h/24 et 7 j/7 ; au moins un véhicule d’enlèvement est disponible en permanence. Un matériel adapté aux véhicules du cœur de ville est requis.
• Le véhicule d’intervention doit être envoyé immédiatement sur demande. Le délai entre la demande et le début de l’enlèvement ne dépasse pas une heure. Pour un véhicule en stationnement prolongé de plus de sept jours, le délai d’enlèvement est de deux jours maximum, sauf accord particulier. En urgence, l’enlèvement doit être achevé dans les deux heures suivant la demande.
• En cas de manifestation, les véhicules doivent être retirés au plus tard une heure avant son début. Les opérations sont conduites sans danger pour les usagers ni dommage au véhicule ; celui-ci doit être inoccupé pendant son transfert. Aucun enlèvement ne peut avoir lieu en l’absence d’un agent verbalisateur assermenté.

Exploitation de la fourrière et suivi des véhicules

Le concessionnaire fournit les terrains, locaux, véhicules, matériels et personnels nécessaires à l’exploitation. Le terrain est clôturé, de capacité suffisante et doté d’un sol bitumé ou bétonné. Il comprend une loge de gardien, au moins un bureau et des locaux sanitaires ; un emplacement clos distinct accueille les véhicules placés sous scellés judiciaires. Les installations sont nettoyées chaque jour et les équipements entretenus. La fourrière est gardée en permanence ; les locaux et terrains sont clos et gardés ou télésurveillés jour et nuit.

Le concessionnaire assume la garde à ses risques et périls, préserve l’intégrité matérielle des véhicules et ne peut les ouvrir de sa propre initiative, sauf urgence manifeste. Il doit disposer d’un personnel qualifié et en nombre suffisant, notamment d’un chauffeur immédiatement opérationnel, et respecter la législation du travail.

Chaque entrée est inscrite au registre. Les entrées, sorties, décisions de mainlevée et éventuelles remises aux Domaines ou à une entreprise de destruction sont enregistrées en temps réel dans SI Fourrières. Le concessionnaire tient et archive les registres, transmet mensuellement l’état des sorties de parc et remet chaque année un bilan complet de l’activité, comprenant notamment les véhicules par catégorie, les interventions, les chiffres d’affaires et les investissements.

Restitution et suite des procédures

Les véhicules sont restitués après mainlevée, présentation des pièces exigées et paiement des frais. Les horaires ordinaires d’ouverture sont de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h du lundi au vendredi ; les samedis, dimanches et jours fériés, l’accueil se fait sur rendez-vous. Une remise hors horaires peut être acceptée exceptionnellement avec l’accord conjoint du concessionnaire et de la gendarmerie.

Selon la décision de l’autorité compétente, les véhicules non réclamés sont remis au service des Domaines ou transférés à un destructeur habilité. Le concessionnaire ne peut déclencher de sa propre initiative ni l’aliénation ni la destruction, et ne détruit pas lui-même les véhicules. Il transmet les documents de transfert et, pour les destructions, le document CERFA correspondant.