Enlèvement et destruction de véhicules hors d’usage

Les interventions sont commandées au fur et à mesure des besoins. Le gardien de fourrière transmet la liste des véhicules à enlever et détruire ; le titulaire doit enlever l’intégralité des véhicules qui y figurent. La Ville réserve au titulaire les opérations de destruction des véhicules mis en fourrière dont les propriétaires sont inconnus ou insolvables. Le titulaire ne peut pas exercer l’activité d’enlèvement et de mise en fourrière.

Les plafonds annuels, identiques à chaque période de reconduction, sont de 300 voitures, 50 poids lourds ou remorques et 30 véhicules légers motorisés (cyclomoteurs, motocyclettes, motos, tricycles et quadricycles à moteur).

Moyens et délais d’intervention

Le titulaire doit disposer d’un camion porteur d’une capacité d’au moins 5 véhicules et du matériel nécessaire au chargement, notamment d’un chariot élévateur ou d’un engin similaire fonctionnel. Il doit en assurer le bon fonctionnement et l’entretien afin de garantir la continuité du service.

L’intégralité des véhicules figurant sur la liste doit être enlevée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de sa remise par le gardien de fourrière. Le candidat peut proposer des délais plus courts dans l’acte d’engagement, par typologie de véhicule.

Traitement, traçabilité et justificatifs

Les véhicules sont dirigés exclusivement vers des installations habilitées à recevoir et traiter des VHU. Le titulaire doit détenir, directement ou par ses opérateurs, les autorisations et titres nécessaires et en fournir les justificatifs sur demande. Une dépollution réglementaire doit précéder le traitement. Les fluides, composants et déchets dangereux sont retirés, stockés séparément et orientés vers les filières autorisées ; aucun rejet polluant n’est admis sur le site lors de l’enlèvement. Le titulaire doit pouvoir prévenir et traiter immédiatement une fuite accidentelle pendant le chargement ou le transport.

Le réemploi des pièces et composants réutilisables est privilégié, puis le recyclage et la valorisation des matériaux, dans le respect des taux réglementaires minimaux. Les pièces et matériaux marchands peuvent être récupérés ; les engagements supplémentaires pris dans l’offre deviennent contractuels. La traçabilité couvre les véhicules jusqu’à leur traitement et leur destruction effective, ainsi que les déchets et matériaux issus de leur traitement.

Après destruction complète, le titulaire retourne la liste conservée, les certificats de destruction Cerfa n° 14365-01 et une attestation de service fait sur papier à en-tête, signée par son représentant, dans les 15 jours suivant l’enlèvement. Il adresse également les certificats d’immatriculation portant la mention « détruit », le cachet de l’entreprise et la signature de son représentant, au commissariat de police ou, le cas échéant, à la gendarmerie, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la remise de la liste.

Les contrôles de l’exécution peuvent être effectués par les services de la Ville sur le lieu de travail du titulaire pendant le service. Le candidat doit fournir l’agrément préfectoral de démolisseur ou de broyeur.