Fourniture d'énergie électrique et de gaz naturel

Responsabilités réglementaires et composantes obligatoires

• Prise en charge de l'abonnement (part fixe) incluant acheminement, stockage, modulation et suivi.
• Coût unitaire de la molécule exprimé par MWh, non révisable pendant la durée du marché subséquent hors impacts réglementaires expressément prévus.
• Restitution des CPB selon la réglementation applicable (modalités et coûts répercutables décrits si rendus obligatoires).
• Chiffrage des CEE sur le bordereau et étude d'éligibilité des PDL à d'éventuelles exonérations.

Facturation et services

• Facturation mensuelle, détaillée par composante (molécule, acheminement, CEE, CPB, stockage, taxes) et possibilité de regroupement de factures.
• Transmission des factures via Chorus Pro.
• Espace client en ligne et interlocuteur dédié pour le suivi, bilans annuels et reporting.

Données techniques et livrables

• Démarches auprès du gestionnaire de réseau pour vérification des données techniques : PCE, CAR, profils P011–P020, capacités journalières, relevés d'index, options tarifaires.
• Bilan annuel (feuillet récapitulatif) à fournir au plus tard le 30 mars N+1.
• À la fin de la période : inventaire détaillé des PDL et transfert des données capitalisées sur support informatique.

Contraintes opérationnelles et continuité d'approvisionnement

• Garantie de continuité d'approvisionnement, couverture de la modulation/stockage nécessaires.
• Ajouts/retraits de PDL jusqu'à 10 % du volume de consommation d'un marché subséquent : sans frais et maintien des conditions tarifaires; au‑delà, modalités à préciser dans le mémoire technique.

Visite et collecte de données

• Visite physique non imposée; autorisation expresse de collecter auprès du gestionnaire de réseau les données historiques et techniques requises (consommation, profils, capacité journalière, relevés d'index).