Fourniture d'énergie électrique et de gaz naturel

Responsabilités commerciales et réglementaires

• Prise en charge des Contrats d'Accès aux Réseaux, de la responsabilité d'équilibre vis‑à‑vis du gestionnaire de réseau et intégration du mécanisme de capacité dans la tarification.
• Gestion et chiffrage des CEE (classiques et précaires) et réalisation d'une étude d'éligibilité des PDL à d'éventuelles exonérations.

Facturation et aspects financiers opérationnels

• Facturation mensuelle, à termes échus, détaillant toutes les composantes (énergie, mécanisme de capacité, CEE, acheminement si applicable, taxes, TVA) et consommation par PDL.
• Possibilité et gestion du regroupement de facturation (facture de regroupement) et dépôt des factures dématérialisées via Chorus Pro.
• Remise de bilans et duplicatas gratuitement sur demande.

Outils, suivi et relation client

• Mise à disposition d'un espace client en ligne sécurisé (tableaux, graphiques, alertes, accès aux historiques, export Excel des PDL et factures).
• Interlocuteur dédié (nom, téléphone, mail) avec suppléants et engagements de délais de réponse décrits dans le mémoire technique.
• Détection d'anomalies, alertes et propositions d'actions d'efficacité énergétique selon le mémoire technique.

Données techniques et livrables

• Transmission et extraction des éléments techniques : RAE, puissances souscrites, courbes de charge, relevés d'index, profils, etc.
• Bilan annuel par PDL (feuillet récapitulatif) fourni au plus tard le 30 mars N+1.
• À la fin de la période : inventaire détaillé à jour des PDL transmis en format Excel et remise des données capitalisées sur support informatique.

Contraintes opérationnelles et pénalités

• Prix ferme et non révisable sur la durée du marché subséquent, hors impacts réglementaires expressément prévus.
• Démarches de mise en fourniture : le titulaire effectue les démarches auprès du gestionnaire de réseau pour respecter la mise en service.
• Pénalités prévues selon conditions : retard de fourniture (150 € HT/jour/PDL selon conditions), retard de rattachement/détachement (100 €/jour), retard de factures conformes (20 € HT/jour), plafonnement des pénalités à 10 % du marché subséquent après mise en demeure écrite.

Flexibilité PDL et gestion des volumes

• Ajouts/retraits de PDL jusqu'à ±10 % du volume de consommation d'un marché subséquent pris en compte sans frais et avec maintien des conditions tarifaires; au‑delà, modalités tarifaires/techniques à préciser dans le mémoire technique.

Réunions et pilotage

• Réunion de cadrage entre notification et début de fourniture (obligatoire) et réunions semestrielles possibles sur demande.

Visite et collecte de données

• Visite physique non imposée; autorisation expresse pour collecter, auprès du gestionnaire de réseau, les données techniques et historiques nécessaires.