Fourniture d'électricité et de gaz naturel

Services opérationnels obligatoires

• Mise à disposition d'un espace client en ligne sécurisé (suivi contrats, factures, index, demandes d'intervention, exports Excel).
• Gestion des rattachements/détachements de PDL, regroupement de factures si demandé, démarches et échanges avec le gestionnaire de réseau (mandat implicite/explicite pour agir auprès du GRD).
• Transmission d'un bilan annuel par PDL au format informatique (au plus tard le 30 mars N+1) ; inventaire et restitution des données de fin de contrat.
• Relation clientèle avec interlocuteur identifié et engagements de délais de réponse ; réunions de cadrage puis semestrielles sur demande.
• Proposition et mise en œuvre d'optimisations sur les composantes d'acheminement ; études à soumettre avant mise en œuvre.

Modalités techniques

• Démarches initiales auprès du GRD (rattachements, index de départ, regroupement facturation) dès notification.
• Formats de transmission : Excel pour données récapitulatives et historiques ; accès complet aux données demandé.
• Adaptation aux schémas d'autoconsommation (individuelle ou collective) si mis en place par le pouvoir adjudicateur.

Options énergie renouvelable

• Possibilité d'option « énergie verte » : indication du surcoût €/MWh et modalités de délivrance/utilisation des certificats (garanties d'origine ou équivalent) sur le bordereau de prix.

Contraintes tarifaires

• Prix ferme non révisable pendant la durée du marché subséquent ; évolutions réglementaires répercutables en euro/euro avec justificatifs et application prorata temporis.