Fourniture d’énergie électrique

Le dispositif organise la fourniture d’électricité sur des sites raccordés en basse ou haute tension, sous contrat CARD ou contrat unique. Les marchés spécifiques peuvent porter sur des sites tertiaires ou industriels ; un découpage par segment Enedis est recherché si les volumes le permettent. L’estimation globale est de 100 GWh par an, donnée à titre informatif et sans engagement de consommation. Les marchés spécifiques sont conclus sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.

Le fournisseur doit être autorisé à acheter de l’électricité pour la revente et assurer le rôle de responsable d’équilibre pour les points de livraison de son marché. Il maintient ces sites dans son périmètre d’équilibre et dispose d’un contrat correspondant avec le gestionnaire du réseau de transport. Pour les sites sans contrat unique, le client doit disposer d’un contrat CARD valide. Le fournisseur titulaire bénéficie de l’exclusivité de fourniture au point de livraison concerné.

Gestion des sites et des données

Les données de comptage des gestionnaires de réseau servent de base à la facturation. Le fournisseur est mandaté pour récupérer les données nécessaires à la fourniture et à la facturation. Les changements de fournisseur sont demandés à puissance souscrite et version de formule tarifaire d’acheminement inchangées.

Les ajouts et retraits de sites sont plafonnés à 15 % du volume et donnent lieu à une commande spécifique sans modification de prix. Ils doivent être traités au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la demande.

Suivi, demandes et facturation

Le titulaire met à disposition un outil internet sécurisé permettant de consulter les courbes de charge, les factures, des reportings de consommation sur le périmètre et la période choisis, ainsi que des alertes en cas de dépassement de puissance souscrite. Il maintient les fonctionnalités proposées pendant le marché spécifique.

Les demandes à destination des gestionnaires de réseau sont traitées sous 48 heures. Si leur traitement nécessite plus de temps, le titulaire accuse réception sous 48 heures et indique un délai qui ne peut excéder 10 jours ouvrés. Il transmet les demandes et leurs références d’enregistrement sur le portail du gestionnaire. Au moins trois personnes dédiées sont signalées pour la gestion des demandes, avec leurs coordonnées et une adresse électronique générique en cas d’absence.

Le titulaire émet une facture par mois, fondée sur les flux du gestionnaire de réseau, dans les 10 jours suivant leur mise à disposition. En l’absence de flux, il en informe le client et peut facturer sur la base d’une consommation estimée, avec régularisation à réception des flux validés.

Équipe et livrables de suivi

Au moins deux personnes identifiées couvrent les fonctions commerciales, de gestion de compte et de facturation/comptabilité. Le titulaire participe à une réunion de mise en place, à une réunion annuelle et aux réunions demandées par le client.

Sur demande, il remet dans les 3 mois une proposition d’optimisation des tarifs de distribution, fondée sur les 12 derniers mois de consommation. Elle indique les puissances souscrites et la version tarifaire d’acheminement permettant de minimiser les coûts de distribution, contribution tarifaire d’acheminement comprise, pour les 12 mois suivants.

Électricité renouvelable

La part d’électricité d’origine renouvelable, qui peut varier de 0 à 100 %, est définie pour chaque marché spécifique, éventuellement par responsable d’approvisionnement en énergie et par année. Le titulaire fournit la quantité demandée pour chaque site et transmet les garanties d’origine correspondantes.