Fourniture et acheminement d’électricité

La prestation couvre la fourniture intégrale et l’acheminement de l’électricité vers les points de livraison du patrimoine. Le périmètre rassemble des profils C5, C4 et C2/C3 HTA, avec des configurations de consommation en base, en horaires différenciés, à quatre postes, ainsi que de l’éclairage public. La consommation annuelle est donnée à titre indicatif à 50 GWh ; le maximum contractuel est de 100 GWh par année de livraison, soit 400 GWh sur la durée de l’accord-cadre, sans minimum.

Les volumes annuels de référence du BPU/DQE reproduit pour 2030 et 2031 sont exprimés en MWh/an :

• C5 BTINFCU : base 32 ; C5 BTINFMUDT : HP 0,973 et HC 0,304 ; éclairage public : base 1 ; C5 BTINFLU : base 2 793.
• C5 BTINF 4P : HPH 8 037, HCH 3 881, HPE/HPB 11 230 et HCE/HCB 5 557.
• C4 BTSUP : HPH 3 829, HCH 2 718, HPE/HPB 4 209 et HCE/HCB 2 162.
• C2 et C3 HTA : PTE 33, HPH 181, HCH 156, HPE/HPB 209 et HCE/HCB 147.

Approvisionnement et prises de position

Pour chaque année calendaire de livraison, les prises de position sont réalisées simultanément en Baseload et Peakload, selon la modalité OTC ou Settlement retenue. Il en est prévu au minimum quatre par année ; leur cumul ne peut dépasser 100 % des volumes, et la couverture doit atteindre 100 % avant la période de livraison. Le titulaire suit et rapporte l’avancement des positions à l’acheteur. Le soutien associé comprend un interlocuteur unique pour le conseil et le suivi, avec des échanges réguliers, idéalement hebdomadaires.

Relation, bascule et gestion des points de livraison

Le fournisseur désigne un chargé de compte et assure une disponibilité en cas d’absence. Tout changement de chargé de compte est annoncé par écrit au plus tard deux semaines à l’avance. Des réunions de suivi ont lieu une fois par an ou à la demande si l’actualité le nécessite.

Le titulaire accompagne la préparation de la bascule, signale les points de vigilance et les PDL susceptibles de poser difficulté, et vérifie auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) la faisabilité pour tous les PDL. Le périmètre est validé avec l’acheteur avant l’envoi des demandes en masse. Le titulaire assure les démarches de changement de fournisseur afin d’éviter une rupture de fourniture ; le GRD procède au relevé d’index dans les sept jours suivant la demande. À défaut, l’index auto-relevé fait foi.

Les demandes de mise en service, suppression ou intervention sont transmises au GRD. La réception et le traitement d’une demande de mise en service sont confirmés par écrit sous 48 h ; le titulaire précise les délais applicables aux autres types de demandes. Les services supplémentaires du catalogue du GRD sont refacturés sans surcoût. L’ajout ou le retrait de PDL en cours de marché subséquent s’inscrit dans une flexibilité de -5 % / +15 % de la consommation annuelle de référence ; cette flexibilité n’est pas un engagement de consommation. Dans les cas prévus de cession, fermeture définitive, déménagement, mise en location ou à disposition, ou changement définitif d’énergie, le retrait légitime s’effectue sans frais ni compensation. Un dépassement de la borne haute implique un marché subséquent spécifique à la même échéance.

Facturation et information de gestion

La facturation est dématérialisée dès les premières factures, avec possibilité d’échange EDI aux formats UBL XML, FACTUR-X ou CII XML. Une facture mensuelle est émise par PDL. Elle identifie notamment le site, le PDL, la période de consommation, le type d’index, les consommations en kWh, la FTA et les puissances souscrites ; elle présente également l’historique glissant des consommations sur douze mois. Les sites identifiés « SDC » sont facturés directement aux copropriétés.

Le titulaire met à disposition un outil en ligne de consultation des données de consommation et de facturation, globalement et par PDL, ainsi que des données contractuelles. Les données sont exportables et exploitables en Excel ou CSV ; l’outil peut notamment permettre l’auto-relève, l’accès à l’historique, la consultation des données tarifaires, des alertes paramétrables et des informations sur le marché de l’énergie. L’historique de consommation et de facturation est accessible au minimum deux ans à compter de l’émission de la facture. La plateforme est opérationnelle sous 15 jours après le début du marché subséquent ; sa présentation et l’accompagnement à sa mise en place ont lieu dans le mois suivant. Un récapitulatif annuel des consommations et de la facturation de l’ensemble des PDL est mis à disposition sur l’outil.