Fourniture et acheminement d’électricité

Fourniture d’électricité et acheminement sur les points de livraison raccordés au réseau ENEDIS, dans le cadre d’un contrat unique regroupant fourniture, accès et utilisation du réseau. Le titulaire assure également la mission de responsable d’équilibre, la couverture des obligations de capacité et les prestations associées prévues au marché. Le périmètre indicatif comprend 93 sites et 811 MWh/an ; le maximum de consommation est de 10 GWh par an.

Les sites relèvent des segments C2 à C5 : C2, raccordement haute tension (> 1 000 V) et puissance souscrite > 250 kW, avec courbe de charge relevée au pas de 10 minutes ; C3, haute tension (> 1 000 V) et puissance < 250 kW, avec index mensuels ; C4, basse tension et puissance > 36 kVA ; C5, basse tension et puissance ≤ 36 kVA. Les bordereaux des marchés subséquents précisent les points concernés, leurs caractéristiques et historiques de consommation.

Mise en service et gestion du périmètre

Après notification de chaque marché subséquent, le titulaire réalise les démarches préalables, notamment les opérations de changement de fournisseur, le paramétrage de la facturation et la création des accès à l’espace client. Il vérifie auprès du gestionnaire de réseau la faisabilité de la bascule et participe, avec chaque membre concerné, à une réunion de mise au point avant le début de fourniture, en présence physique, par visioconférence ou par téléphone.

Le titulaire prépare un fichier de périmètre par membre. Celui-ci valide les sites à basculer, les caractéristiques techniques et les modalités de facturation ; la procédure indicative prévoit 30 jours calendaires de retour, puis une relance et 15 jours supplémentaires. Les ajouts, retraits, branchements provisoires, modifications d’option tarifaire ou changements de bénéficiaire sont traités sur ordre de service. Le titulaire transmet les demandes au gestionnaire de réseau dans la semaine suivant leur réception et retourne l’ordre de service complété dans les 10 jours calendaires. Les évolutions de périmètre sont également possibles par l’espace client ; les entrées et sorties se compensent et le périmètre peut évoluer dans le mois précédant la fin du marché subséquent. Les branchements provisoires sont relayés auprès du gestionnaire de réseau.

Facturation, accompagnement et suivi

La facturation est mensuelle à terme échu et seuls les index réels sont acceptés ; un relevé réel systématique est prévu en début et en fin de marché subséquent. Pour les sites à facturation semestrielle, la consommation est également facturée sur index réels. Les factures détaillent, par point de livraison, les composantes pertinentes, dont fourniture, capacité, CEE et services associés. En cas de non-conformité signalée, le titulaire dispose de 30 jours calendaires pour transmettre une facture corrigée. Les erreurs donnant lieu à un avoir sont remboursées par lettre-chèque ; les régularisations sont sinon imputées sur les factures suivantes, sauf régularisation en fin d’exécution.

Le titulaire répond aux demandes des membres, gère avec le réseau les opérations sur les points de livraison et conseille les membres sur les démarches de raccordement ou les engagements personnalisés de qualité. Il transmet au minimum une fois par an, avant le 31 janvier de l’année N+1, un bilan des consommations, de leur évolution, des puissances et des composantes de coût ; il fournit aussi un état actualisé des points de livraison, au moins annuellement et sur demande.

Optimisation et options renouvelables

Une expertise gratuite de maîtrise de la demande d’énergie est prévue pour tous les points de livraison, afin d’identifier des économies possibles et de proposer des optimisations de puissance souscrite et de tarif d’acheminement. L’avancement fait l’objet de points d’étape réguliers, avec au minimum une réunion annuelle et la remise d’une synthèse. Le titulaire met également à disposition des alertes gratuites par courriel en cas de dépassement de puissance ou de dérive de consommation par rapport à la même période de l’année précédente.

La fourniture d’électricité d’origine renouvelable n’est pas imposée. Si un membre choisit cette option, le titulaire fournit une fois par an les garanties d’origine ou justificatifs équivalents correspondant à la quantité concernée. Une veille technique et réglementaire sur la fourniture et l’acheminement, ainsi qu’une information sur les évolutions du TURPE et leur impact financier annuel estimé, sont également prévues.