Fourniture d'énergie et certificats d'origine renouvelable

Enregistrement, annulation et preuve

• Annulation et retrait des CGO sur le registre applicable (EEX pour la France) ; production des attestations d'utilisation issues de l'annulation, conformes à l'article R.314-64 du Code de l'énergie.
• Transmission, sur demande, des références des certificats affectés aux volumes fournis.

Qualité, origine et traçabilité

• Garantie d'unicité des certificats alloués (préférence pour une certification de cette unicité par un tiers indépendant) et gestion documentaire assurant traçabilité des CGO.
• Description demandée des produits proposés (ex. photovoltaïque, éolien, hydraulique, biomasse, UVE) et indication de l'origine géographique (préférence pour origine régionale PACA, puis France détaillée, DOM/TOM possible).

Facturation et tolérances

• Facturation mensuelle sur la base des volumes soutirés du mois écoulé transmis par le gestionnaire de réseau ; prix unitaire défini au marché spécifique.
• Tolérance de volume contractuel : maintien du prix pour variations jusqu'à ±15 % du volume initial ; au‑delà le titulaire peut proposer une nouvelle offre.

Contraintes opérationnelles

• Obligation d'usage du registre EEX pour l'annulation et émission des attestations conformes au cadre réglementaire.
• Preuve documentaire et traçabilité disponibles sur demande pour vérification et communication publique (en évitant toute communication source de polémique sur la durabilité).