Fourniture d'énergie électrique et certificats de garantie d'origine renouvelable
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
Catégorie n°1 — Achat de commodité (énergie et services associés)
- Fourniture d'électricité pour points de livraison en segment C1, couvrant les consommations des sites raccordés en basse/moyenne/haute tension.
- Volume estimé à fournir : environ 14 GWh répartis sur deux points de livraison.
- Prestations opérationnelles incluses :
- Responsabilité d'équilibre (gestion des positions d'équilibrage et obligations associées).
- Mise à disposition d'un outil de suivi des consommations via une interface Web (suivi des index, tableaux de bord de consommation).
- Gestion du comptage et administration du contrat de fourniture (relevés, transmissions des index, facturation liée au comptage).
- Modalités techniques : adossement possible des points de livraison à un contrat CARD auprès du distributeur ; transfert de propriété de l'énergie et garanties associées conformément aux dispositions contractuelles ; mécanismes de sauvegarde/suspension prévus en cas de procédures collectives.
- Acceptation de variantes conformes aux modalités de réponse et d'évaluation définies.
Catégorie n°2 — Achat de certificats de garantie d'origine renouvelable (CGOR)
- Fourniture de certificats de garantie d'origine renouvelable correspondant aux volumes consommés au titre de la catégorie n°1.
- Exigences qualitatives à respecter : diversité et qualité de l'origine renouvelable, localisation de la production et garantie d'unicité des certificats affectés aux volumes concernés.
- Gestion administrative des transferts de certificats et traçabilité des garanties d'origine.
Exigences transversales et organisationnelles
- Le titulaire assume la gestion complète du contrat de fourniture et du comptage technique et administratif.
- Protection et confidentialité des données de consommation et des informations liées aux contrats.
- Clauses contractuelles relatives à la continuité d'exécution, transfert des obligations et dispositions en cas de difficultés financières du titulaire.
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