Fourniture d'énergie et certificats d'origine renouvelable

Responsabilité d'équilibre et obligations administratives

• Inscription et qualification en tant qu'opérateur conforme à l'article L.333-1 du Code de l'énergie.
• Désignation comme Responsable d'Équilibre pour les points de livraison concernés et inclusion de ces points dans le périmètre de responsabilité d'équilibre.
• Fourniture, en candidature, de la copie de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et d'un justificatif de Responsable d'Équilibre.

Outil de suivi et gestion des données

• Mise à disposition d'un espace client web opérationnel permettant : accès contrats et factures électroniques ; récapitulatifs mensuels et annuels de consommation ventilés par postes TURPE ; récapitulatifs mensuels/annuels des dépenses ; profils de consommation (courbes 10 minutes) ; extractions/exports (Excel) comprenant puissances souscrites horo-saisonnier, puissances maximales, dépenses par poste ; alertes configurables (dépassement de puissance appelée, dépassement de volume prévisionnel, dépassement d'énergie réactive).
• Disponibilité opérationnelle de l'outil pour génération d'extractions, alertes et consultation des flux fournis par le gestionnaire de réseau.

Comptage, flux et facturation

• Base de facturation : comptage des appareils du gestionnaire de réseau.
• Récupération des données de comptage auprès du gestionnaire de réseau dès notification de l'attribution.
• Facturation mensuelle basée sur les relevés d'index du mois civil précédent ; factures émises sous 2 jours après mise à disposition des flux par le gestionnaire de réseau, possibilité d'émission estimée suivie de régularisation si flux non disponibles.
• Détail obligatoire des lignes facturées : commodité, taxes, mécanisme de capacité, services complémentaires (ex. outil de suivi), valeurs d'index début/fin.

Engagements qualité et pénalités

• Niveau de service exigé sur la qualité et l'exactitude de la facturation et sur la disponibilité de l'outil web ; indisponibilité non corrigée sous 3 jours susceptible d'entraîner pénalités.
• Organisation du support et pilotage de la relation client à décrire dans l'offre technique.

Tarification et transferts

• Tarif exprimé en euros HT par MWh, modulable par tranches horo-saisonnières si applicable.
• Prix devant intégrer coûts d'énergie, ajustement, passage frontière, transport/distribution, coût de l'outil de suivi, fonction Responsable d'Équilibre, soutirage, éventuels coûts CEE, mécanisme de capacité et rémunération des prestations contractuelles.
• Transfert de propriété et de responsabilité au point de livraison tel que défini par le contrat CARD.

Assurance et conformité

• Attestations d'assurance exigibles (responsabilité civile professionnelle — minimum déclaré : 10 M€ par an et par sinistre) et obligations de sécurisation/confidentialité des échanges électroniques.

Volumes, variants et flexibilité

• Volume indicatif communiqué pour dimensionnement à titre informatif (valeur susceptible d'évolution) ; tarification et exécution doivent prévoir variations de consommation.
• Variantes autorisées selon modalités de passation des marchés spécifiques.