Émission de titres-restaurant et recharge de cartes dématérialisées

L’accord-cadre couvre l’émission de titres-restaurant pour les collaborateurs de LILLE MÉTROPOLE HABITAT, sous forme papier et dématérialisée, ainsi que la recharge de cartes dématérialisées. Le titulaire doit être un émetteur spécialisé de titres-restaurant au sens de l’article L3262-1-2° du Code du travail.

Le dispositif est destiné aux collaborateurs disposant de 3 mois d’ancienneté continue. Les dotations tiennent compte de l’absentéisme du mois précédent et reposent sur un forfait annuel de 17 titres mensuels, hors absentéisme, déductions diverses et organisation particulière du temps de travail. La valeur faciale est fixée à 9 €, avec une prise en charge patronale de 60 %, soit 5,40 €, le solde de 3,60 € restant à la charge du salarié. Cette valeur peut évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de marché.

Gestion, commande et intégration

Le titulaire doit proposer :

• Une gestion papier et une gestion dématérialisée par carte
• Une solution alternative en cas de perte ou de vol
• Une adaptation à l’application de gestion des titres-restaurant issue du logiciel de paie interne, en place depuis 2010
• La transmission du détail des commandes mensuelles par courriel

Pour les commandes de décembre, les titres remis doivent être valables sur l’année suivante. Le titulaire doit pouvoir réduire le délai de livraison en cas d’urgence.

Livraison et sécurisation

Les titres doivent être livrés de manière sécurisée dans les 48 heures suivant l’envoi de la commande, sur un ou plusieurs points définis par LMH dans la métropole lilloise. Le titulaire doit pouvoir localiser les colis à tout moment avec le transporteur et avertir LMH de tout incident susceptible d’affecter le délai. Une assurance doit permettre le remboursement intégral des titres-restaurant.

Services complémentaires et suivi

Le titulaire peut proposer un programme de réductions commerciales ou de tarifs préférentiels auprès de différentes enseignes pour les collaborateurs. Il peut également reverser annuellement une partie des produits financiers issus de la régie publicitaire et des ristournes commerciales. Les titres papier périmés retournés en fin d’exercice donnent lieu au reversement prévu par la réglementation au bénéfice du comité social et économique.

Le titulaire doit être en mesure de fournir chaque année des statistiques et une cartographie des zones géographiques ainsi que des typologies de lieux d’utilisation des titres, notamment restaurants, boulangeries, supermarchés et boucheries.

Exécution et conformité

Les prestations doivent respecter les prescriptions législatives et réglementaires applicables en matière d’environnement, de sécurité, de santé des personnes et de préservation du voisinage. Le titulaire doit proposer un mode d’utilisation dématérialisé des titres-restaurant.

Il doit assurer la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations reçues et le respect des mesures de sécurité applicables. Les assurances couvrant sa responsabilité envers LMH et les tiers doivent être justifiées dans les 15 jours suivant la notification et avant tout début d’exécution, puis produites à nouveau sur demande dans un délai de 15 jours.

Les prestations sont vérifiées dans les conditions du CCAG-FCS ; hors vérifications simples, les opérations de vérification sont réalisées par l’acheteur dans un délai d’un mois, notification au titulaire comprise.

Le titulaire reste responsable des prestations sous-traitées. La sous-traitance de l’intégralité des prestations est interdite et les sous-traitants doivent être déclarés et agréés conformément aux règles applicables. Le stockage, l’emballage, le transport et la gestion des déchets sont indiqués comme sans objet au CCAP.