Émission, fourniture et livraison de titres-repas dématérialisés

Le titulaire émet, fournit et livre des titres-repas dématérialisés pour les agents de la Ville de Nouméa. Les titres sont crédités sur une carte à puce ou à bande magnétique, pour une valeur faciale de 1 000 F/CFP par titre. La participation de la commune est fixée à 50 % de cette valeur, le solde étant à la charge de l’agent. Le dispositif est encadré par la loi du pays n° 2013-9 modifiée et la délibération n° 108/CP du 25 novembre 2013.

Le titulaire assure le suivi et le traitement informatique des commandes, l’alimentation des comptes et la traçabilité de l’émission et du remboursement. La commande est transmise mensuellement par la DRH à partir d’un fichier informatique ; le compte des agents doit être approvisionné au plus tard le dernier jour ouvrable du mois précédant le mois commandé.

Supports et sécurité

• Mentions réglementaires apparentes, date d’expiration et 4 points de sécurité exigés sur la carte
• Utilisation par code confidentiel personnel ; carte désactivée avant envoi et activée par l’agent au moyen d’un code individuel
• Compatibilité à préciser avec les lecteurs de cartes bancaires usuels, notamment de type Visa ou Mastercard
• Assistance technique fiable assurée par un opérateur expérimenté dans le secteur des titres-repas

La carte doit avoir une durée de validité minimale de trois ans. Le titulaire organise son renouvellement et l’envoi de la nouvelle carte avant la péremption de la précédente. Les titres sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant leur émission ; le compte de chaque agent actif est conservé jusqu’à cette échéance après la fin ou la résiliation du marché.

Interface agent et gestion des incidents

Une interface protégée, accessible par identifiant et mot de passe communiqués lors de la livraison, permet au minimum de consulter le solde en temps réel et les dernières transactions du mois en cours. L’agent doit pouvoir faire opposition en cas de perte, détérioration ou vol ; les frais de réédition de la carte et du code sont alors supportés par l’agent, selon une procédure clairement indiquée.

La Ville peut modifier à tout moment la quantité, la périodicité et la valeur nominale des titres-repas. Le dispositif concerne les fonctionnaires, stagiaires et contractuels, à l’exclusion des agents nourris gratuitement ou bénéficiant déjà d’une indemnité de panier dans les catégories spécifiées au CCTP.

Commandes, livraison et contrôles

Le détail estimatif prévoit 710 agents demandant 8 titres-repas par personne et par mois, soit une quantité mensuelle indicative de 710 × 8 titres, ainsi que 20 cartes éditées et livrées. Ces quantités sont approximatives et ne constituent pas un engagement contractuel de la Ville.

Les cartes sont livrées sous enveloppes individuelles, accompagnées d’un bulletin de livraison. Le transport est à la charge du titulaire, qui assume les risques jusqu’au lieu de livraison. Le délai maximal de livraison des cartes est de 45 jours à compter de la transmission de la commande mensuelle. Les vérifications quantitatives contrôlent la concordance entre la quantité créditée et celle indiquée sur la commande.

Données personnelles

Les données des bénéficiaires sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations. Le titulaire doit garantir leur confidentialité, aider la Ville à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, l’informer immédiatement de toute demande ou violation, puis détruire les copies restantes en fin de prestation et justifier cette destruction par écrit.