Émission et gestion de CESU préfinancés

Le titulaire reprend le dispositif de titres CESU préfinancés destiné au paiement des aides APA et PCH. Il traite les commandes mensuelles transmises par la Métropole, fabrique et distribue les titres papier ou crédite les comptes e-CESU, puis assure leur encaissement, le suivi des consommations, les remboursements et la réversibilité du service. Les bénéficiaires peuvent recourir aux modes emploi direct, mandataire ou prestataire.

Mise en place, commandes et calcul des titres

Le dispositif s’interface avec les fichiers issus d’IODAS et les échanges nécessaires avec la Métropole, le CN-CESU et, le cas échéant, le CR-CESU. Cinq flux d’aide sont prévus : APA, PCH adulte à domicile, PCH enfant à domicile, PCH adulte en établissement et PCH enfant en établissement. Des commandes partielles peuvent également être traitées.

Le titulaire calcule la valeur faciale à partir des données de commande, selon des règles propres aux types d’aide et aux modes d’intervention, avec calcul au prorata lorsqu’un plan d’aide prend effet en cours de mois. Pour l’emploi direct, le dispositif de tiers payant des charges sociales s’applique aux CESU consommés ; le CN-CESU calcule et facture ces charges à la Métropole.

La mise en service comprend des environnements de recette et de production. La recette doit couvrir le cycle d’intégration des commandes jusqu’à l’émission de CESU « à blanc », avec au moins deux jeux d’essais. Les échanges produisent des retours structurés signalant anomalies, rejets et comptages.

Titres papier, comptes e-CESU et paiements

Les carnets et titres sont personnalisables selon les choix de la Métropole. Les titres indiquent notamment l’aide et le mode d’intervention, la valeur faciale, les heures correspondantes, le bénéficiaire, le numéro du titre, le mois de référence et une validité géographique « France entière ». La publicité est interdite dans les carnets et sur le site de gestion des e-CESU.

Les CESU papier sont envoyés par courrier simple au bénéficiaire ou à la personne désignée, autour du 20 du mois. Lorsque plusieurs carnets sont dus, ils sont regroupés dans un seul envoi si possible. L’envoi doit pouvoir être justifié dans un délai maximal de 6 jours ouvrés après transmission du fichier de commande. En cas de perte ou de non-réception, le titulaire doit pouvoir faire opposition et réimprimer les titres dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la demande.

Le bénéficiaire peut opter pour le e-CESU depuis son espace ou par la présence d’une adresse électronique dédiée dans le fichier de commande ; les sommes sont alors créditées autour du 20 du mois. Le passage du support dématérialisé au papier et inversement doit être accompagné. Le délai de versement des e-CESU est plafonné à 48 heures consécutives après notification du fichier de commande. Le remboursement par le CR-CESU aux intervenants et SAD est plafonné à 48 heures consécutives après dépôt des titres.

Facturation, remboursements et données de suivi

Le titulaire gère les factures associées aux commandes et les factures de gestion, d’affranchissement, d’avoirs, de rééditions et de redditions, avec les références permettant de rattacher les opérations aux commandes. Les titres périmés non utilisés et non échangés font l’objet d’une avance de remboursement de 80 % des montants concernés au plus tard le 31 octobre de l’année N, puis d’une reddition finale au plus tard le 30 avril N+1, après déduction de l’avance. Le CCTP prévoit une acceptation des CESU jusqu’au dernier jour de février suivant le millésime, tandis qu’une clause du CCAP mentionne le 31 janvier : cette échéance de péremption est à clarifier.

Le titulaire transmet les retours de consommation et des statistiques mensuelles et annuelles par bénéficiaire, aide, mode d’intervention et période. Les extractions permettent notamment de rapprocher les titres émis, encaissés, annulés, réédités et non consommés ; les fichiers sont exploitables, notamment au format CSV. L’extranet, hébergé par le titulaire, est accessible en HTTPS, avec authentification nominative, 24 h/24 et 7 j/7, sans installation de logiciel client. Le numéro de dossier IODAS doit permettre la recherche des bénéficiaires.

Accompagnement, maintenance et réversibilité

Le titulaire fournit l’information destinée aux bénéficiaires et aux autres acteurs, des supports et tutoriels, ainsi qu’un accompagnement et des formations pour les acteurs clés, incluant les 11 territoires métropolitains et environ 200 personnes. Une assistance téléphonique est prévue au minimum 5 jours ouvrés par semaine et 7 heures ouvrées par jour ; le délai de décrochage ne peut dépasser 10 minutes.

La disponibilité annuelle de l’extranet ne peut être inférieure à 99,5 %. La GTR est de 24 heures au maximum pour une interruption de service ; celle d’une anomalie bloquante est de 4 heures au maximum. Les maintenances sont annoncées au moins 5 jours ouvrés à l’avance. Le titulaire assure la correction des anomalies et les adaptations réglementaires, et fournit les statistiques et tableaux de bord attendus. En fin de marché, il maintient l’accès à l’extranet tant que des titres restent valables et remet l’historique complet et les données dans un format structuré, exploitable et documenté ; la transition ne peut excéder 3 mois.