Émission et gestion de cartes titres-restaurant dématérialisées

Le titulaire émet, fournit et recharge des titres-restaurant dématérialisés, sous forme de carte rechargeable ou d’application mobile, et assure la gestion du service pour les bénéficiaires. L’effectif estimé est d’environ 85 agents et le volume indicatif d’environ 13 750 titres par an, sans minimum garanti et susceptible d’évoluer.

À titre indicatif, la valeur faciale est de 8 € par titre, avec une participation patronale de 60 % dans la limite du plafond annuel d’exonération et une participation salariale couvrant le solde. Les montants et taux sont à appliquer selon les règles en vigueur.

Commandes et gestion

Les commandes et rechargements sont réalisés par voie dématérialisée, au moyen d’une interface en ligne sécurisée, d’une API ou d’une autre solution numérique. Les fichiers d’import doivent être simples, sécurisés et documentés ; le titulaire précise les formats acceptés. Les commandes peuvent être passées toute l’année, sans restriction de fréquence, y compris en cours de mois pour les entrées, sorties ou régularisations.

• Cartes initiales : mise à disposition dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après validation de la commande.
• Rechargements mensuels : délai maximal de 5 jours ouvrés après validation du fichier ou de la commande.
• Espace administrateur : ajout et suppression de bénéficiaires en temps réel, modification des attributions individuelles, gestion des habilitations, traçabilité, consultation des anomalies et exports utiles au suivi RH et financier.
• Relevés de gestion par bénéficiaire et récapitulatifs globaux ; rapports de gestion trimestriels et annuels.

Cartes et services aux bénéficiaires

La carte est dotée d’un code PIN, valable au moins trois ans et compatible avec le paiement sans contact et le paiement mobile. Les modalités d’activation, d’opposition, de blocage, de remplacement et de renouvellement sont précisées par le titulaire. Les cartes et, le cas échéant, leurs codes sont transmis de façon sécurisée, au siège du CDG77 ou directement au domicile des agents. Un remplacement après perte ou vol est prévu sous trois jours ouvrés.

L’application mobile et le site web permettent à chaque agent de consulter son solde en temps réel, de bloquer sa carte en cas de perte ou de vol et de géolocaliser les commerces partenaires. Le réseau d’acceptation couvre le territoire national et comprend notamment restaurants, restauration rapide, rayons alimentaires de grandes surfaces et supermarchés, boulangeries, charcuteries et traiteurs ; les plateformes de commande de repas en ligne sont incluses le cas échéant. La couverture est appréciée au regard du besoin, sans préférence locale discriminatoire.

Assistance, conformité et données

Un service client dédié est joignable par téléphone et courriel, au minimum de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Il traite notamment les difficultés d’acceptation des titres et accompagne la prise en main de l’interface. Le titulaire désigne également un interlocuteur commercial dédié et propose une formation initiale gratuite à l’interface de gestion. Il signale dans les 24 heures tout incident susceptible d’affecter la fourniture des titres ; les anomalies de commande ou de rechargement doivent être corrigées dans un délai compatible avec la continuité du service.

Le titulaire justifie des habilitations ou conformités nécessaires et respecte la réglementation applicable aux titres-restaurant et aux données personnelles. Les données sont limitées aux besoins du service et ne peuvent être réutilisées à des fins commerciales, de prospection, de profilage ou d’analyse des habitudes de consommation. Le titulaire met en œuvre des mesures adaptées de contrôle des accès, d’authentification, de gestion des habilitations, de journalisation, de sauvegarde et, si nécessaire, de chiffrement. Il encadre ses sous-traitants, informe l’acheteur des violations dans les meilleurs délais et, si possible, sous 24 heures, et n’effectue pas de transfert hors UE/EEE sans information préalable et garanties conformes au RGPD. En fin de marché, les données sont restituées ou détruites selon les instructions de l’acheteur, sauf obligation légale de conservation.

Les titres non consommés sont remboursés en fin d’année civile ou au départ d’un agent, conformément à la réglementation. Le titulaire assure aussi la réversibilité du service et la restitution ou le transfert des données selon les instructions de l’acheteur.