Émission et gestion de cartes restaurant

Le titulaire émet, livre et gère des cartes nominatives à puce prépayée et rechargeables. Chaque titre a une valeur faciale de 5 €, avec une participation de la collectivité de 50 % (2,50 €). Les cartes sont rechargées chaque mois.

Cartes et gestion des soldes

Les cartes comportent le nom et le prénom de l’agent, la dénomination de l’employeur et la date d’expiration, ainsi que les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Les titres sont utilisables conformément à l’article L3262-3 du Code du travail et au décret n° 2014-294 du 6 mars 2014.

La validité des titres est garantie jusqu’au 28 ou 29 février de l’année suivante. À la fin de la période, le crédit restant est échangé contre un solde valable pour le millésime suivant. La gestion des cartes perdues respecte les dispositions légales et réglementaires citées au cahier technique.

Livraison et accompagnement

• Fourniture d’un état de distribution permettant l’émargement des agents.
• Transmission, sur demande, d’une liste actualisée des établissements acceptant les cartes et information sur les changements de réglementation.
• Explications nécessaires à la mise en place du système dématérialisé, avec service après-vente et assistance technique ; l’application mobile est notamment citée comme support de communication et d’information.
• En cas d’erreur de fabrication ou de livraison, les coûts correspondants sont à la charge exclusive du titulaire.

Les livraisons sont accompagnées d’un bon ou état distinct pour chaque destinataire. Les colis sont numérotés et comprennent un inventaire de leur contenu.