Émission et gestion de cartes de paiement professionnelles

Le titulaire émet des cartes d’achat physiques ou virtuelles et fournit les services bancaires et numériques nécessaires à leur administration et à leur utilisation. Les cartes fonctionnent en autorisation systématique et sont réservées aux opérateurs économiques préalablement référencés, avec des règles de contrôle adaptées aux programmes des bénéficiaires.

Le périmètre comprend notamment :

• La création et la gestion des programmes, comptes techniques, centres de facturation, unités organisationnelles, profils, habilitations et cartes ; le titulaire établit et actualise la cartographie des programmes avec les équipes des bénéficiaires.
• Le paramétrage des plafonds par opération et par période, des fournisseurs autorisés ou exclus, des catégories de dépenses et des dérogations. Les autorisations sont contrôlées en temps réel ; les actions de gestion et les transactions sont tracées. Les dérogations suivent les circuits d’autorisation prévus par l’instruction interministérielle du 16 mai 2023.
• Une plateforme web sécurisée pour les administrateurs, responsables de programme et porteurs : gestion des cartes et des utilisateurs, suivi des transactions, tableaux de bord, alertes, consultation des relevés et export des données en formats exploitables. Les données exportées doivent permettre le suivi budgétaire, le contrôle interne, l’audit et l’intégration financière.

Déploiement, relevés et raccordements

Le déploiement inclut la reprise des référencements utiles, la configuration des programmes et cartes, la mise en service de la plateforme, les raccordements aux systèmes financiers et l’accompagnement des opérateurs économiques pour l’acceptation des paiements et la transmission des données détaillées de niveau 3. La phase de déploiement est prévue pour environ neuf mois ; les cartes et les raccordements doivent être prêts avant la phase d’exécution prévue à compter du 17 novembre 2027.

Le titulaire produit mensuellement, pour chaque bénéficiaire et centre de facturation, les relevés d’opérations administration (ROA), ainsi que des relevés d’opérations porteur (ROP). Les flux doivent permettre la génération et l’intégration automatisées des demandes de paiement dans Chorus ou, selon le bénéficiaire, dans un autre système financier. Les données de transaction comprennent notamment l’identification de l’opérateur économique et son SIRET lorsqu’il est disponible, les montants, dates, articles, quantités et éléments de TVA nécessaires au rapprochement. Les ROA sont transmis dans les formats prévus pour Chorus et mis à disposition dans des formats téléchargeables, notamment PDF, CSV, XLSX et ODS.

Les paiements en devises sont pris en charge ; le taux et la date de change sont journalisés et restitués dans le ROA. Les achats en euros sont exemptés de commission de change, et les remboursements au titulaire s’effectuent en euros.

Exécution, assistance et formation

Le titulaire gère pendant l’exécution le cycle de vie des programmes et cartes, les incidents et oppositions, les renouvellements, les créations urgentes et l’assistance aux utilisateurs. Le service de paiement est disponible 24 h/24 et 7 j/7. L’assistance standard est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure métropolitaine ; le niveau renforcé est accessible jusqu’à 20 h pour les administrateurs concernés. Les incidents bloquants et majeurs donnent lieu à des délais de contournement et de correction, à une information des utilisateurs et, après rétablissement, à un rapport post-incident.

Des formations à distance sont organisées pour les nouveaux acteurs et des mises à jour des connaissances sont prévues chaque année. Des sessions spécifiques peuvent être organisées en présentiel ou à distance ; elles couvrent notamment le paramétrage, l’usage de la plateforme, les oppositions, les relevés et l’intégration dans Chorus ou un autre système financier. Le marché porte, à titre estimatif, sur 6 300 000 transactions et prévoit un maximum de 18 900 000 transactions sur sa durée, reconductions comprises.