Émission de cartes d’achat

1. Émission et gestion des cartes

Fourniture de cartes d’achat nominatives pour porteurs identifiés (niveaux d’usage différenciés, mentionnés niveaux I et III).
Outil de commande en ligne pour demandes d’émission et modifications de paramètres; possibilité d’alternatives mail/courrier.
Délai de mise à disposition des cartes et délai de prise en compte des modifications à préciser par le candidat.

2. Paramétrage et contrôles

Gestion fine des paramètres par carte : plafonds par carte/fournisseur/service/direction/MCC, plafonds de transaction (nombre et montant), périodes d’utilisation, limites horaires/jours, option d’acceptation internationale.
Interdiction d’avance en espèces (pas de cash advance).
Contrôles préalables systématiques des porteurs, plafonds périodiques et vérification des fournisseurs homologués avant tout paiement.

3. Outils de suivi, facturation et reporting

Portail web accessible pour responsables de programme, suppléants et porteurs : consultation en temps réel du statut des cartes, règles d’autorisation, plafonds, transactions autorisées, demandes refusées et motifs.
Outil de gestion des factures et relevés d’opérations : production/envoi de relevés mensuels (niveaux I et III), export des détails par porteur, par marché, par fournisseur et par budget/SIRET.
Possibilité d’export et d’analyse des relevés; documents de synthèse avec minimisation/occultation des données personnelles sensibles.

4. Réseau d’acceptation et fournisseurs

Description et justificatif du réseau d’acceptation actuel et des modalités de référencement/recrutement de fournisseurs non encore référencés.
Modalités pour autoriser des achats de proximité auprès d’un réseau de fournisseurs désignés, même sans contrat direct avec l’émetteur bancaire.

5. Paiement, modalités opérationnelles et qualité de service

Modes de règlement envisagés (références aux mandats administratifs, possibilité de prélèvement manuel sous conditions), mécanismes de contestation et délais de paiement à prévoir.
Définition des procédures et flux opérationnels pour l’exécution des prestations, disponibilité d’un référent, formation des utilisateurs, guides, permanence téléphonique et restauration des services; prise en charge des frais de déplacement selon limites contractuelles.

6. Sécurité et protection des données

Obligations de sécurité et de confidentialité conformes au RGPD et aux exigences d’autorité de sécurité (journalisation, gestion des violations, gestion des droits des personnes, transferts, durées de conservation, coopération et audit).
Mesures d’authentification et d’accès sans équipement spécifique, confidentialité des exports et traçabilité des opérations.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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