Fourniture d’électricité des sites communaux et de l’éclairage public

Le lot couvre la fourniture complète d’électricité de 46 points de livraison : 25 pour les bâtiments communaux et les caméras, et 21 pour l’éclairage public. Il comprend également l’accès au réseau public de distribution et son utilisation dans le cadre d’un contrat unique, ainsi que la responsabilité d’équilibre.

Périmètre et profils

L’annexe recense les points de livraison et leurs consommations annuelles de référence, données à titre indicatif et sans engagement de consommation. Les 21 points d’éclairage public sont indiqués en profil EP-LU. Pour les sites de puissance inférieure à 36 kVA, les profils sont renseignés en base ou en plages heures pleines/heures creuses selon le site.

Quatre sites sont recensés au-dessus de 36 kVA : mairie–hôtel de ville (42 kVA), centre technique municipal (37 kVA), groupe scolaire Poincaré-Toulon (180 kVA) et stade André Lepage (90 kVA). Leurs consommations prévisionnelles annuelles sont ventilées selon les postes horaires P, HPH, HCH, HPE et HCE.

Aucun minimum ni maximum de consommation ne peut être imposé et aucun écart entre consommation réelle et estimation ne peut entraîner de pénalité. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des événements susceptibles de modifier les consommations.

Réseau, comptage et facturation

Le titulaire doit disposer d’un contrat GRD-F et effectuer les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau pour respecter les dates de début de fourniture. Il demande les mises en service et suppressions de points de livraison, souscrit l’accès au réseau pour chaque point et sert d’intermédiaire pour les demandes de modification de comptage, de puissance ou de version tarifaire, les questions d’acheminement, les litiges de relevé et la transmission des index. Les prestations spécifiques du GRD sont transmises à sa demande et refacturées sans surcoût.

Le comptage du gestionnaire de réseau fait foi. Les relevés sont mensuels. Une facturation sur estimation n’est prévue qu’exceptionnellement en cas de difficulté technique ou de relevé et doit être régularisée le mois suivant par un relevé sur site. La facturation est mensuelle, à terme échu, et établie à partir des consommations enregistrées.

Évolution du périmètre et accompagnement

Des points de livraison peuvent être ajoutés ou supprimés par ordre de service. Le pouvoir adjudicateur en informe le titulaire par écrit, avec les caractéristiques techniques du site, au plus tard deux mois avant sa mise en service ou son arrêt. Le mémoire du candidat doit préciser les modalités techniques et financières d’entrée et de sortie des points. Dans les conditions prévues au marché, les modifications cumulées ne dépassant pas 10 % du montant initial peuvent être effectuées sans nouvelle mise en concurrence ; aucun frais de gestion ni pénalité ne peut être facturé pour le rattachement ou le détachement d’un point. Au-delà du seuil ou en cas de modification substantielle, une autre consultation est nécessaire, sans interruption du service.

Le titulaire fournit une notice sur ses services, notamment un dispositif permettant de télécharger les données de consommation, et présente les outils de suivi proposés. Un interlocuteur est désigné pour toute la durée du marché. Il organise et conduit une réunion annuelle obligatoire de bilan des consommations facturées, avec proposition d’ordre du jour au moins deux semaines à l’avance ; la réunion traite les aspects techniques, économiques et administratifs.