Acheminement et fourniture d'électricité

Le marché couvre la fourniture complète d’énergie électrique, l’acheminement jusqu’au point de comptage et l’accès au réseau public de distribution géré par ENEDIS, avec prise en charge de la responsabilité d’équilibre. La livraison doit être assurée en continu et sans rupture sur l’ensemble des points concernés.

Périmètre des points de livraison

Le périmètre annoncé comprend 105 points de livraison : 101 points dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA et 4 points supérieurs à 36 kVA, dont un point de 144 kVA destiné à des bornes de recharge électriques au parc d’activité Oudinot à Commercy. Le CCTP mentionne également, dans une présentation par groupes homogènes, 171 PDL inférieurs ou égaux à 36 kVA et 4 PDL supérieurs à 36 kVA.

Les données techniques et de consommation sont fournies en annexe. Le périmètre peut évoluer : modification des puissances souscrites, suppression ou ajout de PDL, rattachement de nouveaux sites et branchements provisoires, notamment pour des manifestations ou activités ponctuelles. Les entrées et sorties sont réalisées par ordre de service, qui peut prendre la forme d’un courriel. Le titulaire doit préciser dans son mémoire les modalités techniques et financières correspondantes.

Relations réseau et mise en service

Le titulaire désigne un interlocuteur spécifique pour toute la durée du marché. Il assure l’intermédiation avec ENEDIS, réalise les démarches nécessaires à la bascule et établit un fichier périmètre recensant notamment la référence d’acheminement, la dénomination, l’adresse et la puissance souscrite de chaque PDL.

Le titulaire souscrit l’accès au réseau auprès du gestionnaire pour les points qu’il alimente et propose la version du TURPE ainsi que la ou les puissances optimales pour chaque PDL. Le comptage effectué par les appareils du gestionnaire de réseau fait foi, y compris pour ses estimations. Les relevés sont réalisés au moins une fois par semestre ; une facture fondée exceptionnellement sur une estimation doit être régularisée le mois suivant par un relevé sur site.

Tarification et facturation

Les prix unitaires sont renseignés par site et distinguent la fourniture, l’abonnement, l’acheminement et les taxes. Le BPU valant DQE prévoit notamment des catégories de puissance inférieures ou égales à 36 kVA et supérieures à 36 kVA, avec options tarifaires heures creuses, heures pleines, tarif unique, éclairage public, C Lu, EJP et composantes saisonnières pour les puissances supérieures à 36 kVA. Les consommations estimatives du BPU totalisent 1 282 874 kWh pour 2027 et 641 437 kWh pour 2028, sans montant financier renseigné.

Les prix de fourniture sont fermes sur la durée du marché ; les candidats peuvent proposer un tarif pour 2027 et 2028, identique pour toutes les collectivités. Le prix d’acheminement est indiqué sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l’offre, puis refacturé à l’euro près selon ses évolutions, sans surcoût additionnel. Les prix comprennent notamment l’énergie, la responsabilité d’équilibre, les obligations d’économies d’énergie, les obligations de capacité et les éventuels surcoûts liés aux garanties d’origine.

Les factures sont établies mensuellement ou bimestriellement selon les sites, avec au moins une facture semestrielle fondée sur un relevé d’index. La facture unique est ventilée selon l’ordre communiqué par la collectivité et son annexe détaille, pour chaque PDL, le lieu de consommation, la référence d’acheminement, les données de comptage, la période, la consommation en kWh, les puissances atteintes, les prix unitaires, les contributions et taxes, les montants HT et TTC et un graphique de suivi de la consommation et de la facturation.

Suivi et aide à la gestion

Le titulaire organise une réunion annuelle obligatoire de bilan et de synthèse des consommations, avec proposition d’ordre du jour au moins deux semaines auparavant. Il met à disposition un espace client sécurisé permettant de visualiser les dépenses et consommations par site et d’exporter l’historique des consommations et des factures.

Pour les sites de puissance supérieure à 36 kVA, l’espace fournit aussi les courbes de mesure au pas de 10 minutes et le relevé des points dix minutes par poste. En fin de marché, un bilan financier et énergétique est établi pour chaque site aux formats Excel et PDF ; il doit notamment permettre de détecter les anomalies de consommation, d’en rechercher les causes et d’optimiser la puissance souscrite.