Fourniture d’électricité et services associés

Fourniture d’électricité aux points de livraison listés, avec accès et utilisation du réseau public de distribution dans le cadre d’un contrat unique. Le titulaire assure également la responsabilité d’équilibre. Le périmètre comprend des sites des segments C4 et C5, dont des points d’éclairage public; les données de consommation et de comptage sont celles transmises par le gestionnaire de réseau.

Services associés

Ces services sont inclus dans la prestation :

• gestion de la facturation et espace internet dédié au client;
• interlocuteur identifié, rencontres périodiques et accès téléphonique dédié aux heures ouvrables pour les questions techniques ou réglementaires;
• facilitation des démarches techniques auprès du gestionnaire de réseau, notamment les modifications de comptage ou de puissance.

Bascule et gestion des points de livraison

Le titulaire vérifie le périmètre et la disponibilité des informations nécessaires à la bascule, signale les difficultés et valide la faisabilité des dates de rattachement en tenant compte notamment des délais du gestionnaire de réseau. Il recueille également les données nécessaires à la facturation dématérialisée dans Chorus Pro.

En cours de marché, rattachements et détachements sont possibles dans une limite de ± 5 % de la consommation annuelle estimée du périmètre initial, avec compensation des entrées et sorties. Les nouveaux points doivent relever du même segment et de la zone de desserte du ou des distributeurs concernés; leur date de fin de fourniture est celle de l’échéance du marché. Le règlement évoque des motifs légitimes de retrait (cessation définitive, démolition ou déménagement), tandis que les conditions détaillées énumèrent la cession, la fermeture définitive ou le déménagement. Il prévoit aussi qu’un retrait hors des motifs légitimes puisse donner lieu à indemnisation, y compris pour motif d’intérêt général, selon des modalités renvoyées aux CCAG et au mémoire technique.