Fourniture et acheminement d’électricité

Le titulaire fournit et achemine l’électricité aux PDL basse et haute tension, assume la mission de responsable d’équilibre et couvre les obligations associées aux garanties de capacité. Par défaut, l’électricité relève du mix énergétique national ; une certification par garanties d’origine standard est éventuellement prévue. Le marché ne prévoit aucun engagement de consommation minimum ou maximum du SMPRB, globalement ou par PDL. Le règlement de consultation indique un volume maximal de 2 694 140 kWh, tandis que l’acte d’engagement indique un maximum de 2 695 MWh sur la durée du marché.

Le titulaire prend en charge les démarches avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), notamment les rattachements et détachements de PDL, les bascules, les demandes de branchement provisoire et les changements de puissance ou de formule tarifaire d’acheminement. Les demandes de bascule doivent être adressées au GRD au plus tard 30 jours ouvrés avant le début de la fourniture ; toutes les bascules doivent être réalisées avant le 31 décembre 2026 à 23 h 59.

Flexibilité et optimisation

• Flexibilité minimale proposée : ± 5 %. Les retraits en cours de marché sont limités aux motifs légitimes définis au contrat, notamment déménagement, démolition, vente ou cession du site, cessation définitive d’activité ou changement définitif d’énergie. En cas d’atteinte du plafond de flexibilité, le titulaire propose une solution pour faciliter la contractualisation de nouveaux besoins.
• À la demande du coordonnateur, étude annuelle d’optimisation de puissance et de formule tarifaire d’acheminement ; rapport transmis dans un délai d’un mois. Après validation du SMPRB, le titulaire met en œuvre les optimisations convenues auprès du GRD et fournit un fichier de suivi indiquant les optimisations réalisées, leurs dates, les gains potentiels et les nouvelles puissances et formules tarifaires.

Facturation et accompagnement

Un chargé de compte dédié et un suppléant, nommément désignés, traitent les demandes techniques et celles liées à la facturation. Les délais prévus comprennent une proposition de rendez-vous téléphonique sous 10 jours ouvrés, une réponse aux questions techniques sous 3 jours ouvrés, l’information du SMPRB sous 1 jour ouvré après chaque évolution rapportée par le GRD et la rectification des informations administratives d’un PDL sous 5 jours ouvrés. Les ordres de service de rattachement ou de détachement sont retournés contresignés ; le titulaire transmet également les numéros d’enregistrement des demandes auprès du GRD.

Les factures s’appuient sur les relevés de consommation du GRD : réels pour les PDL facturés mensuellement ; réels ou estimés pour les PDL facturés tous les deux mois, avec au moins deux factures annuelles établies sur consommation réelle. Une facture de résiliation est émise dans les 30 jours suivant la sortie effective d’un PDL. La facturation est transmise en EDI via Chorus Pro, avec les numéros d’engagement requis ; une facture par PDL est prévue, avec possibilité de regroupement si le détail fourni est satisfaisant. Le titulaire précontrôle les factures et traite les demandes de correction.

Outils de suivi

Une plateforme internet permet de suivre les consommations et les dépenses, avec courbes et histogrammes mensuels et annuels par PDL, duplicatas de factures détaillées ou groupées au format PDF et export des factures et consommations en CSV ou XLS. Le titulaire précise la disponibilité des fonctionnalités complémentaires demandées, dont les données à pas de 10 ou 30 minutes, les relevés d’index, le statut des PDL, la recherche, les alertes paramétrables, la modification des noms de PDL et le suivi des demandes auprès du GRD. La plateforme et les factures y restent accessibles pendant 12 mois après la fin du marché.