Fourniture d’électricité et services associés

Le titulaire fournit l’électricité aux 112 points de livraison du périmètre et assure l’accès au réseau public de distribution dans le cadre d’un contrat unique. La mission de responsable d’équilibre est incluse dans le prix de fourniture. Le marché est conclu sans volume minimum, avec un volume maximum de 1 500 MWh ; le volume annuel prévisionnel est de 1 382 MWh, avec une flexibilité de ± 5 % (soit 1 312,90 à 1 451,10 MWh). Ces valeurs ne constituent pas un engagement de consommation.

Mise en service et gestion des points de livraison

Le titulaire prend les dispositions nécessaires à la continuité de fourniture lors de la bascule, vérifie sa faisabilité auprès du gestionnaire de réseau et transmet un fichier recensant les points de livraison et leurs caractéristiques. Il signale les données manquantes ou anomalies susceptibles d’empêcher leur prise en charge. Les rattachements et détachements sont gérés selon les ordres de service et les limites de flexibilité prévues ; pour une demande complète, le titulaire dispose de cinq jours calendaires pour demander au gestionnaire de réseau le changement de fournisseur, la mise en service ou le détachement. Les branchements provisoires de chantier ne font pas partie du marché.

Le titulaire est l’intermédiaire du pouvoir adjudicateur avec le gestionnaire de réseau pour les demandes relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau, notamment les mises en service, suppressions et modifications de puissance. Il traite les demandes techniques dans les trois jours ouvrés et informe le SYADEN, par courriel, de leur prise en charge et de leur évolution dans le délai d’un jour ouvré après un retour du gestionnaire. Les prestations du catalogue du gestionnaire sont refacturées sans marge, à l’euro près.

Optimisation et suivi

Une étude d’optimisation des coûts d’accès au réseau est réalisée pour chaque point de livraison au premier trimestre de N+1. Elle s’appuie sur les consommations, puissances atteintes, dépassements et, le cas échéant, courbes de charge. Le rapport compare l’intérêt économique des choix de souscription, indique les contraintes techniques et leurs coûts éventuels. Après validation des propositions par le SYADEN, le titulaire effectue et suit les démarches auprès du gestionnaire de réseau ; les interventions sur devis ne sont engagées qu’après décision du membre.

Le titulaire met à disposition un interlocuteur dédié et son suppléant, un espace client sécurisé, ainsi que des données de consommation et de facturation exploitables. L’espace en ligne permet notamment de suivre contrats, factures, index, puissances atteintes et dépassements lorsque le point est équipé d’un compteur communicant, et d’exporter les données et l’historique des factures en formats tableur et PDF. Il doit être disponible dans les deux mois suivant le début de fourniture ; une interruption technique anticipée est limitée à 24 heures, avec un préavis d’au moins 48 heures.

Un fichier numérique de facturation est mis à disposition dans les quinze jours calendaires suivant chaque facture ; le fichier mensuel couvrant les factures émises est transmis au plus tard sept jours après la fin du mois. Pour chaque période de fourniture de douze mois, un bilan annuel des consommations, puissances atteintes et coûts, avec leurs évolutions mensuelles et les optimisations tarifaires possibles, est fourni au plus tard le 31 janvier suivant.

Facturation et origine de l’électricité

La facturation est détaillée par point de livraison. Elle peut être regroupée sur demande, avec le détail site par site, et les flux doivent rester séparés par marché. Pour les points jusqu’à 36 kVA, la facturation suit la fréquence de relève mensuelle ou bimestrielle du gestionnaire ; si une relève manque, un index estimé est possible, mais une relève réelle doit être effectuée deux fois par an. Au-delà de 36 kVA, la facture est mensuelle à terme échu, sur index relevé par le gestionnaire : les consommations estimées ne sont pas acceptées et la facturation est reportée si la relève n’a pas pu être faite. Les factures sont transmises via Chorus Pro avec les données financières et techniques détaillées requises.

Le titulaire informe le pouvoir adjudicateur de la composition de l’électricité fournie et, lorsque la réglementation l’exige, de son impact environnemental, notamment des émissions de gaz à effet de serre. Ces informations doivent être fiables, traçables et correspondre à l’électricité livrée. Le marché n’impose pas un approvisionnement à 100 % en électricité renouvelable.