Fourniture d’électricité et services associés

La prestation couvre l’achat d’électricité pour les points de livraison du périmètre et la gestion de l’acheminement sous le régime du contrat unique. Elle comprend le profilage, la responsabilité d’équilibre, les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et les charges qui incombent au fournisseur. Le besoin est estimé à environ 2,8 GWh/an, soit 2,8 GWh sur la durée du marché ; le maximum est de 4 GWh/an, sans que ce plafond constitue une prévision de hausse des consommations.

Le fournisseur rattache les points de livraison à son périmètre de responsable d’équilibre et transmet au distributeur les demandes de modification du tarif d’acheminement dans les 5 jours ouvrés suivant la sollicitation. Il assiste le client pour les demandes relevant du catalogue de prestations du distributeur, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés, et l’accompagne en cas de litige avec le distributeur.

Facturation et suivi

• Facturation mensuelle, séparée pour chaque point de livraison, sur la base des relevés du distributeur. Une estimation n’est admise que si le point n’a pas été relevé à la fin du mois concerné ; elle doit être cohérente avec une période similaire de l’année précédente et être régularisée sur la première facture suivant un relevé réel.
• Les prix de fourniture et de CEE sont fixes pour la durée du marché. Le prix de fourniture est proportionnel, exprimé en €/MWh, sans abonnement ; une tarification horosaisonnalisée par segment C2, C4 et C5 est souhaitée, mais des prix uniques moyennés sont également admis.
• Les coûts du TURPE, les éventuels coûts du catalogue de prestations d’Enedis, le soutirage physique, le mécanisme de capacité, les taxes et les contributions sont facturés séparément selon les modalités prévues au contrat. Les coûts additionnels listés sont refacturés au coût exact, sans marge ; le soutirage physique est indiqué à 0 €/MWh.
• Les factures sont déposées exclusivement sur Chorus Pro. Aucune garantie d’origine n’est demandée pour la fourniture d’énergie verte.

Relation client et données

Les moyens souhaités comprennent un portail sécurisé donnant accès aux factures PDF et au téléchargement d’un tableur détaillant, facture par facture et point de livraison par point de livraison, les composantes de facturation et de consommation par période horosaisonnière. Le portail est prévu pour être actif au plus tard un mois après le démarrage et au moins six mois après le terme. Si le fournisseur ne dispose pas d’un portail, il transmet les mêmes informations par courriel sous 5 jours ouvrés sur simple demande, pendant la même période. Un interlocuteur référent est désigné après attribution, avec courriel et ligne téléphonique directe ; les numéros surtaxés ne sont pas acceptés.