Acheminement et fourniture d’électricité

Le lot couvre la fourniture d’électricité des points de livraison des adhérents dans le cadre d’un contrat unique, avec accès et utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. Il comprend également la responsabilité d’équilibre liée aux consommations, la couverture des obligations de capacité et les prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).

Le périmètre indicatif comprend 906 points de livraison et 15 313 MWh de consommation annuelle de référence :

• 506 points C5 bâtiments et équipements, pour 4 040 MWh ;
• 319 points C5 éclairage public et assimilés, pour 3 205 MWh ;
• 68 points C4, pour 3 507 MWh ;
• 13 points C2, pour 4 562 MWh.

Composantes de fourniture et de facturation

Les prix de fourniture sont proportionnels aux consommations, sans terme fixe, exprimés en €/MWh HTT et différenciés selon le segment tarifaire, le profil, l’horosaisonnalité et l’année de livraison. Le titulaire prend en charge notamment :

• l’énergie fournie et les obligations de responsable d’équilibre ;
• le mécanisme de capacité, avec traitement spécifique des points C2 et régularisation sur la puissance de référence définitive ;
• les obligations d’économies d’énergie pour les points de livraison concernés ;
• les tarifs d’acheminement TURPE ;
• les prestations annexes des GRD, facturées sans marge selon leurs catalogues ;
• les taxes, contributions et autres frais applicables.

Deux PSE obligatoires seront prévues au stade des marchés subséquents pour les garanties d’origine, alternatives entre elles : PSE1 à 35 % des consommations, soit 5 360 MWh annuels estimés sur 906 points, et PSE2 à 100 %, soit 15 313 MWh. Le choix retenu s’applique pendant la période de fourniture des points concernés. Le titulaire remet, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de livraison, le certificat correspondant aux volumes et l’attestation du teneur de registre.

Autoconsommation et évolution du périmètre

Le périmètre intègre deux opérations d’autoconsommation collective existantes. Le titulaire gère les flux autoproduits et alloproduits transmis par le GRD et leur facturation, sans exercer le rôle de responsable d’équilibre des injections ni celui d’agrégateur des surplus non autoconsommés.

Les rattachements et détachements de points de livraison sont suivis dans une bande de flexibilité comprise entre 90 % et 110 % de la consommation annuelle de référence. Une alerte et un bilan sont déclenchés à ±7 %, puis suivis au minimum mensuellement. Au-delà du seuil, un avenant ou un nouveau marché subséquent peut être nécessaire.

Les ordres de service doivent notamment mentionner la consommation annuelle de référence. Le titulaire assiste l’adhérent sous 5 jours ouvrés pour compléter les données ; il vérifie une demande sous 3 jours calendaires, puis adresse la demande au GRD sous 10 jours calendaires, 2 jours pour un rattachement express ou urgent et 5 jours pour un branchement provisoire. Le détachement est demandé au GRD sous 10 jours calendaires. Les ordres de service complétés sont renvoyés à l’adhérent et, selon les cas, à la Centrale d’achat sous 3 jours ouvrés.

Bascule et relation avec les adhérents

Dès la notification de chaque marché subséquent, le titulaire réalise les démarches auprès des adhérents et des GRD : changement de fournisseur, paramétrage de la facturation, création des comptes d’accès et validation du périmètre. Les adhérents disposent de 30 jours calendaires pour confirmer leurs points de livraison, informations techniques, dates de rattachement ou détachement et choix de facturation, puis de 15 jours supplémentaires après la relance finale.

Le titulaire met à disposition un pilote du contrat et un suppléant pour la Centrale d’achat, ainsi qu’un interlocuteur identifié et un suppléant pour chaque adhérent. Il traite les demandes techniques liées au réseau sous 10 jours ouvrés, ou 5 jours ouvrés pour un branchement provisoire, et répond aux questions techniques simples sous 5 jours ouvrés.

Une réunion de lancement est organisée dans les deux mois suivant la notification du marché subséquent. Une réunion de bilan peut être tenue au maximum une fois par an à la demande de la Centrale d’achat.

Optimisation tarifaire

Le titulaire propose à chaque adhérent et pour chaque point de livraison les options et formules tarifaires optimales au moins une fois par an entre le 1er avril et le 31 juillet, ainsi que ponctuellement sur demande. L’étude exploite les caractéristiques techniques, l’historique des consommations, les dépassements, les courbes de charge ou relevés journaliers, les coûts des prestations GRD et les contraintes physiques éventuelles.

Les études sont transmises à la Centrale d’achat avant leur envoi aux adhérents. Ceux-ci disposent de 30 jours calendaires pour se prononcer, puis de 15 jours supplémentaires après relance finale. Après validation, le titulaire engage les démarches auprès du GRD et suit leur réalisation.

Facturation, données et espace client

La facturation est dématérialisée via Chorus Pro, avec mise à disposition sur l’espace client et, sur demande ponctuelle, par courriel. Les segments C2, C3 et C4 sont facturés mensuellement. Pour le C5, l’adhérent peut choisir une fréquence semestrielle, trimestrielle, bimestrielle ou mensuelle, selon les possibilités de relève. Les factures peuvent être regroupées ou individualisées par point de livraison et comportent des champs de personnalisation ainsi que la référence de l’adhérent.

L’espace client sécurisé permet notamment de consulter et d’exporter le périmètre, les données techniques, les consommations, les factures et les avoirs, de suivre les choix d’énergie verte et les paramètres de facturation, et d’accéder aux courbes de consommation lorsque les autorisations sont obtenues. Des alertes de dépassement de consommation ou de capacité peuvent être proposées dans la mesure du possible, avec seuils paramétrables par les adhérents.

Le titulaire fournit des fichiers tableur exploitables sur le périmètre et sur les données de consommation et de facturation. Ils identifient les adhérents, les points de livraison, les données techniques, les entrées et sorties de périmètre, les index, les consommations, les composantes de coût, les taxes et les totaux. Les données de consommation et de facturation sont mises à disposition après chaque émission de facture ; les exports demandés doivent être disponibles sous 24 heures. Le fichier périmètre est transmis au moins une fois par an et sur demande sous 10 jours ouvrés.