Fourniture d’électricité et services associés

Le marché couvre quatre points de livraison, avec une référence de consommation de 779,267 MWh/an : trois sites BT > 36 kVA en courte utilisation (CU) et un site HTA en longue utilisation (LU). Le profil annuel estimatif par plage est de 27,699414 MWh en P, 205,296387 MWh en HPH, 126,243797 MWh en HCH, 267,658086 MWh en HPE et 152,369316 MWh en HCE. Les quantités facturées suivent les livraisons réellement mesurées ou régulièrement estimées ; les estimations sont régularisées à réception des données réelles.

La prestation comprend l’énergie rendue sur site, les pertes et écarts relevant du fournisseur, la responsabilité d’équilibre, l’accès au réseau selon le régime de chaque site, les démarches auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD), la facturation et le suivi des données. Aucun achat de garanties d’origine ni taux spécifique d’électricité renouvelable n’est exigé ; la signature du marché n’autorise pas à elle seule l’effacement ou le pilotage à distance.

Bascule, réseau et comptage

• Dans les cinq jours ouvrés suivant la notification, remettre un plan de bascule par site indiquant démarches, prérequis, responsables, échéances et risques, et vérifier les références d’acheminement, régimes contractuels, puissances, plages, index et dates de changement.
• Effectuer les demandes de rattachement auprès du GRD et transmettre leur preuve de réception et d’acceptation au plus tard dix jours calendaires avant le début de fourniture, sauf réponse tardive du GRD malgré une demande faite dans les délais. Signaler tout blocage sous un jour ouvré avec un plan de résolution.
• Éviter toute interruption imputable au fournisseur et toute double facturation ; confirmer le rattachement des quatre sites et leurs paramètres dans les cinq jours ouvrés suivant la bascule. L’index de changement est celui validé par le GRD.
• Vérifier le GRD réellement compétent pour chaque référence. En contrat unique, assurer l’interface et la refacturation du TURPE ; ne jamais refacturer un acheminement payé directement au GRD. Les services du catalogue du GRD sont refacturés à leur montant exact, sans frais de gestion supplémentaires, et soumis à autorisation préalable sauf intervention de sécurité imposée.

Les puissances BT sont exprimées en kVA ; la puissance HTA doit être confirmée en kW, avec ses éventuels dénivelés. Les sites BT CU suivent quatre plages, sans poste de pointe séparé ; le site HTA LU utilise P, HPH, HCH, HPE et HCE selon sa configuration. Toute modification de puissance, formule tarifaire, comptage ou régime d’accès requiert l’accord écrit de la commune après présentation des gains, frais, contraintes et risques.

Facturation et services de suivi

Les index et données du GRD fondent la facturation ; les estimations sont identifiées, puis régularisées sur données réelles. Les corrections ultérieures sont tracées par période, index et motif. L’acheteur conserve l’accès à ses données brutes et agrégées.

Un espace sécurisé est ouvert au plus tard quinze jours calendaires après notification. Il donne accès aux contrats par site, factures, consommations par plage, courbes disponibles auprès du GRD, demandes et état de traitement ; les exports CSV ou XLSX ne doivent pas dépendre d’une licence payante. Les accès utilisateurs sont paramétrés et révocables sur demande, avec des mesures de protection adaptées, dont une authentification renforcée lorsqu’elle est disponible.

Le titulaire transmet au GRD les demandes relevant de celui-ci dès réception des éléments nécessaires et communique leur numéro de suivi. Il répond sur le fond aux réclamations de facturation dans les dix jours ouvrés ; si une donnée du GRD manque, il précise le blocage, les démarches et la date du prochain point d’étape, puis informe l’acheteur au moins tous les dix jours ouvrés.

Dans les soixante jours suivant la bascule, il contrôle par site l’adéquation des puissances et options tarifaires, chiffre les gains et risques d’une adaptation et remet une proposition. Aucune modification n’est exécutée sans accord écrit.

Diagnostics et évolution du périmètre

Dans les soixante jours suivant la bascule, réaliser un diagnostic de consommation des quatre sites à partir des historiques disponibles, en identifiant consommations de fond, pointes et anomalies et en tenant compte des usages et limites des données. Fournir au moins une recommandation d’optimisation pour le périmètre, avec économies estimées en MWh/an et en euros, hypothèses, contraintes et méthode de vérification. Actualiser le suivi chaque trimestre et signaler les dérives significatives par rapport à une référence documentée. Communiquer également les émissions de CO₂ liées à la consommation d’électricité de la commune, dans un diagnostic ou autre document réalisé pour son compte.

L’ajout ou le retrait de sites communaux de même nature, sur le même réseau et relevant des catégories BT CU ou HTA LU du BPU, est plafonné à 10 % de la référence annuelle, soit 77,9267 MWh/an sur toute la durée du marché. Le volume ajouté et retiré est comptabilisé en valeur absolue, sans compensation. La commune prévient le titulaire au moins trente jours calendaires avant le mouvement, sous réserve des délais techniques du GRD ; chaque mouvement est acté par écrit avec ses données et sa date. Au-delà du plafond, aucun mouvement n’est automatique.