Fourniture et acheminement d'électricité

Fourniture d'énergie électrique active garantie, acheminement par le réseau public de distribution géré par ENEDIS, responsabilité d'équilibre et prestations associées pour les points de livraison de la commune. Le titulaire prend également en charge les obligations liées au mécanisme de capacité, la modulation, la facturation et le suivi des consommations.

Le marché porte sur 41 points de livraison : 1 point en segment C4, 27 en segment C5 et 13 en segment C5 « Éclairage public ». La consommation de référence est estimée à 277 466 kWh par an, avec notamment 200 476 kWh en heures pleines, 4 528 kWh en heures creuses et, pour le point C4, des consommations réparties entre heures de pointe, heures pleines et creuses hiver et été. Le volume maximum annoncé sur la durée du marché est de 2 000 000 kWh.

Prise en charge et évolution du périmètre

Le titulaire réalise les démarches préalables de rattachement des points de connexion et de changement de responsable d'équilibre, vérifie la faisabilité de la bascule et propose, si nécessaire, un échelonnement. Il assure également les mises en service, prises en charge, ajouts, suppressions, modifications de puissance et résiliations des points de livraison, en lien avec le GRD/T. Les prestations du GRD/T sont refacturées à l'euro, sans marge ni frais.

Relation client et accompagnement

Un interlocuteur unique et un chargé d'affaire dédié assurent le suivi du marché. Le titulaire doit répondre aux problèmes techniques d'alimentation sous 24 heures et aux questions contractuelles sous 7 jours ouvrables, conseiller la commune dans ses échanges avec le GRD/T et l'informer des évolutions réglementaires et du marché de l'énergie.

Sont notamment prévus :

• une réunion de lancement et une réunion annuelle de bilan ;
• des propositions d'optimisation du TURPE dans les 3 mois suivant le début d'exécution puis une fois par an, avec étude par point de livraison, faisabilité technique et gains éventuels ;
• un rapport d'optimisation tarifaire et un export annuel des consommations et facturations au format XLS ou équivalent, au plus tard le 31 mars de l'année suivante ;
• un feuillet annuel de gestion par point de livraison et un bilan annuel global au format .ods, .xls ou .csv, au plus tard 2 mois après la fin de l'année civile.

Facturation, données et outils

Un espace client sécurisé, inclus dans le prix, permet la visualisation des sites, l'accès aux factures PDF, les exports XLS, la gestion multi-utilisateurs, les recherches multicritères, la personnalisation des sites, les graphiques de budget et de consommation et l'accès aux consommations des compteurs communicants au pas journalier à J+2 minimum. L'outil en ligne conserve l'historique, suit les dépenses, consommations et puissances par site, permet des alertes paramétrables et des exports personnalisables.

Les exports comprennent notamment les références de facturation, le numéro de marché, l'adresse du site, les dates et index de fourniture, la nature des index, le prix unitaire et les composantes fixes d'acheminement. Les factures peuvent être regroupées par site, service, code d'imputation ou numéro d'engagement. Toute erreur de facturation doit être confirmée et traitée dans les 48 heures ; la correction intervient par avoir déduit de la facture suivante.

Pour les sites participant à l'autoconsommation collective, les données Enedis doivent permettre de facturer uniquement l'électricité de complément effectivement fournie et de distinguer, dans les factures, l'espace client et les exports, l'électricité autoconsommée de celle fournie par le titulaire. Le titulaire accompagne la commune en cas d'anomalie de facturation liée à cette opération.

Contrôles et continuité

Le titulaire intervient en cas de retard de flux du GRD supérieur à 15 jours ou d'absence anormale de relève. En cas d'arrêt ou de dysfonctionnement d'un appareil de mesure, la consommation est calculée sur la base des quantités estimées par le GRD/T. Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut demander la vérification des appareils de mesure par l'entité compétente ou un expert désigné d'un commun accord.