Fourniture d’électricité renouvelable autoconsommée
- Date limite
- 3 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Seine-Maritime (76)
- Durée
- 20 ans fermes à compter de l’intégration du premier PRM ; intégration sous 18 mois après notification, prolongeable par avenant si circonstances extérieures justifiées
- Budget
- Non précisé
Objet et périmètre
Le marché porte sur l’achat direct de l’électricité renouvelable produite par une ou plusieurs centrales et effectivement affectée à l’acheteur dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. Il ne couvre ni la fourniture d’électricité de complément, ni l’accès au réseau public de distribution, ni les travaux ou la maintenance des installations électriques de l’acheteur, sauf stipulation expresse contraire.
Le titulaire doit aussi conclure un ou plusieurs baux civils pour prendre en location les toitures ou terrasses destinées au déploiement des équipements de production.
Centrales et intégration à l’opération
Pour chaque centrale mobilisée, l’offre décrit notamment la technologie, les puissances installée et mobilisée, l’état d’avancement et la date de mise en service, les conditions de raccordement, les hypothèses de production ainsi que les principes d’exploitation et de maintenance. Toute modification susceptible d’affecter l’opération ou l’exécution est signalée à l’acheteur et justifiée à sa demande.
Le titulaire coopère à la constitution ou à l’adhésion à la personne morale organisatrice (PMO) et transmet les informations nécessaires à l’intégration des PRM et au suivi de l’opération. Il présente la clé de répartition envisagée; les coefficients sont établis entre participants et déclarés par la PMO au gestionnaire de réseau. L’ajout ou le retrait d’un PRM nécessite un avenant et suppose que le site soit dans le périmètre de l’opération.
Sur demande de l’acheteur, le titulaire s’engage à fournir au minimum 40 % des consommations de base 2025 identifiées pour chaque PRM/PDL. Les pièces précisent toutefois qu’il n’existe pas d’engagement de volume lorsque la production est indisponible ou insuffisante, notamment en cas d’interruption liée au réseau.
Mesure, données et suivi
L’électricité affectée est déterminée à partir des courbes de mesure de production et de soutirage ainsi que des coefficients de répartition. À chaque pas de mesure, la quantité affectée ne peut dépasser le soutirage physique du PRM concerné; aucune quantité non effectivement consommée et affectée ne peut être facturée. Les données provisoires, estimées ou corrigées doivent être signalées, justifiées et retracées, avec les régularisations nécessaires.
Le titulaire fournit un outil en ligne sécurisé, en français, disponible au plus tard 60 jours après notification. Il donne accès aux données de consommation issues de l’ACC, aux quantités affectées, à la production totale des centrales et aux éléments de facturation; les données sont consultables de façon consolidée et par point de livraison et exportables, notamment en Excel, CSV ou PDF. L’outil reste accessible pendant l’exécution et au moins 12 mois après la fin de la fourniture.
Un reporting au minimum mensuel présente la production, les quantités affectées, leur répartition par PRM/PDL, les anomalies ou indisponibilités, les corrections et régularisations, ainsi que les éléments de facturation. La facturation est mensuelle et fondée sur les données communiquées par le gestionnaire de réseau et les coefficients en vigueur; les factures ou états associés détaillent notamment la période, les quantités, les coefficients appliqués et les corrections. Les erreurs donnent lieu, dans les meilleurs délais, à des avoirs ou factures rectificatives explicatifs.
Exploitation et information
Le titulaire décrit les moyens humains et techniques affectés à l’exploitation, la surveillance des centrales, la maintenance préventive et corrective et les interventions en cas d’incident. Il informe rapidement l’acheteur des indisponibilités, arrêts de production, anomalies de données ou difficultés pouvant affecter l’opération, et indique, lorsque l’information est disponible, leurs conséquences prévisibles et l’échéance de retour à la normale. Il désigne des interlocuteurs techniques et opérationnels pendant l’exécution.
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