Achat direct d’électricité renouvelable en autoconsommation collective

L’Acheteur achète directement la part d’électricité produite par une ou plusieurs centrales renouvelables et affectée à ses points de consommation dans le cadre de l’autoconsommation collective. L’achat porte sur la part autoconsommée; l’Acheteur conserve son fournisseur habituel pour le complément de ses besoins.

Le volume annuel annoncé est compris entre 0 et 300 MWh par an. À défaut de respecter ses engagements de consommation, l’Acheteur peut se voir facturer une indemnité annuelle correspondant à l’écart entre le prix des quantités consommées et facturées et celui qui aurait été facturé si l’engagement de volume avait été tenu.

Centrales et répartition

Le titulaire coopère avec l’Acheteur pour créer ou rejoindre la personne morale organisatrice (PMO) dédiée à l’opération, ou ratifier la convention désignant la PMO. Il détient pendant le marché les droits et autorisations nécessaires à la production en France et à la cession d’électricité à un consommateur final; l’obligation de détenir l’autorisation d’achat pour revente est déléguée au titulaire de l’autorisation de fourniture.

L’offre présente notamment la situation géographique et la puissance totale des centrales, le productible attendu (P50 et P90), l’avancement du projet — foncier, autorisations et raccordement —, la date de mise en service, la conformité au cadre de l’autoconsommation collective et la clé de répartition envisagée. Elle décrit aussi la maintenance préventive, le nombre de nettoyages complets ainsi que les moyens et délais d’intervention en cas de panne ou de défaut.

Le GRD calcule la part affectée à l’Acheteur à partir des courbes de production et de soutirage des PRM et des coefficients de répartition définis dans le mémoire technique. À chaque pas de mesure, la quantité affectée ne peut dépasser le soutirage physique mesuré au PRM concerné: aucune électricité non effectivement consommée ne peut être facturée. Le titulaire n’est pas tenu à un engagement de volume lorsque les centrales sont indisponibles ou produisent partiellement, ni en cas d’interruption liée au réseau public de distribution.

Comptage et facturation

Les sites disposent de compteurs communicants avec collecte active des courbes de mesure. Les compteurs sont fournis, posés, entretenus, vérifiés et renouvelés par le GRD. Sur la base des données du GRD et des coefficients de répartition, le titulaire établit une facture mensuelle distinguant la quantité autoconsommée, le montant correspondant et les taxes et prélèvements additionnels. Le TURPE sur l’électricité autoconsommée est dû par l’Acheteur et collecté par le fournisseur. La continuité et la qualité de l’électricité acheminée relèvent de la responsabilité du GRD.